Traduction de «peut légitimement excuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

faire valoir des causes légitimes d'excuses
to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds

excuse légitime
valid excuse

faire valoir des causes légitimes d'excuses
ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to

excuse légitime
reasonable excuse

sans excuse légitime
without lawful excuse

excuse légitime
lawful excuse

possession d'une substance explosive sans excuse légitime
possessing explosive without lawful excuse

s'introduire sans justification ou excuse légitime
enter without lawful justification or excuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du deuxième point, il est évident qu'aucune loi provinciale ni aucun règlement municipal, comme les textes régissant l'octroi des permis de chasse, ne peut légitimement excuser que l'on tue un animal sans raison ou qu'on lui inflige des souffrances ou des blessures sans nécessité.
For the second issue, it is clear that no provincial statute or act under a provincial statute or regulation, such as the granting of a hunting licence, can provide a lawful excuse to cause unnecessarily pain, suffering or injury to an animal or to cause an animal's death.

24. considère que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour s'abstenir de publier des informations annuelles sur les salaires au lieu de travail;
24. Takes the view that data protection must not be put forward as an excuse for not publishing annual wage reports at workplace level;

Cependant, cela survient dans un cas particulier et quelqu'un peut dire qu'un tribunal, en recourant à la jurisprudence utilisée au cours des années en ce qui a trait à ce que pourrait signifier une excuse légitime dans diverses situations, peut appliquer et dire : « Oui, dans ce cas, nous voyons une excuse légitime qui ne fait pas partie de la description claire d'une activité légitime présentée dans le paragraphe 3.
However, it arises in a particular case and someone can advance something that a court, using the jurisprudence used over the years in terms of what lawful excuse would be in various situations, can apply and say, yes, in this case, we see a lawful excuse that is not part of the clear description of legitimate activity in subsection 3.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

G. considérant que les salaires ont tendance à être plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence sur le système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;
G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;

G. considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;
G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;

Les mots « sans excuse légitime » — que l'on trouve dans les dispositions du projet de C-309 qui créent les nouvelles infractions — confirment que la défense des excuses légitimes peut être invoquée à l'égard de ces nouvelles infractions.
The reference to “without a lawful excuse” of each of the new offences in Bill C-309 confirms that the defence of lawful excuse applies to the new offences.

2. est d’avis que la division qui règne actuellement au sein des principales factions palestiniennes pèse lourdement sur les espoirs du peuple palestinien et sur ses aspirations légitimes, mais estime toutefois que la crise actuelle n’est pas une excuse pour interrompre les efforts en faveur de la paix et qu’elle peut offrir un nouveau point de départ pour la relance d'un calendrier précis en vue de parvenir à un accord global entre Israël et l'Autorité palestinienne;
2. Takes the view that the ongoing division between the main Palestinian factions deeply weakens the hopes of the Palestinian people and their legitimate aspirations, but nevertheless believes that the current crisis is not an excuse to stop efforts towards peace and may offer a new platform for relaunching a clear agenda to reach a comprehensive agreement between Israel and the Palestinian Authority;

M. Paul Szabo: Le député affirme que c'est une question d'excuse légitime, mais si je le fais par inadvertance, on peut toujours se demander s'il existe une excuse légitime.
Mr. Paul Szabo: The member says that it is a matter of lawful excuse, but if I do that inadvertently, there still is of an argument of whether there is a lawful excuse.

Dans ce cas, il s'agit peut-être d'une excuse légitime, mais comment peut-on prouver que la personne qui décide de son propre chef d'aller tuer des gaufres parce qu'ils pullulent et que les agriculteurs l'encouragent à le faire — il ne s'agit donc pas d'un animal d'élevage mais d'un rongeur — a une excuse légitime?
Maybe that is a lawful excuse, but for the person who goes out to do that on his own because they are there and farmers encourage him to do that — it is not a farm animal, it is a rodent — how can he justify that as a lawful excuse?