Traduction de «peut fixer arbitrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour moi, cela signifie qu'il faut peut-être des lignes directrices ou une réglementation de la conduite des consultants fiscaux au lieu de fixer les tarifs de manière arbitraire.
This indicates to me that there may be a need for guidelines or regulations of conduct for tax credit consultants rather than just an arbitrary setting of fees.

Je ne sais pas si l'on peut fixer des limites, par exemple, aux dommages-intérêts punitifs et autres mesures du même genre afin qu'une entreprise puisse au moins envisager des coûts et des avantages réalistes sans avoir à s'inquiéter de frais de justice arbitraires dépassant de beaucoup les coûts et les actions effectifs.
I'm not sure whether, for example, one could put limits on things like punitive damages and elements like that so that a company could at least identify perhaps some realistic costs and benefits without having to worry about arbitrary legal fees well in excess of their actual costs and actions.

26. insiste sur le fait que les groupements tactiques constituent un instrument spécifique dont la taille et la durabilité sont limitées, qui est adapté à un certain nombre de situations, mais ne peut être considéré comme un instrument universel de gestion des crises; rappelle que l'objectif global initial défini à Helsinki en 1999 et réitéré par le Conseil européen en 2008 demandait à l'Union d'être capable de déployer 60 000 hommes en 60 jours en cas d'opération majeure; fait remarquer que, bien qu'il n'ait pas été formellement abandonné, cet objectif n'a jamais été atteint de manière réaliste, en raison de la persistance de déficits de capacités; souligne que, plutôt que de fixer des objectifs arbitraires qui risquent de nuire à la crédibilité de l'Union, il est urgent de déployer des efforts continus afin de combler les déficits de capacités et d'améliorer la constitution et la projection de forces dans le cadre des opérations militaires de l'Union en général;
26. Stresses that the battlegroups provide a specific instrument of a limited size and sustainability that is adapted to a certain number of scenarios and cannot be considered a universal crisis management tool; recalls that the initial Helsinki Headline Goal of 1999, reconfirmed by the European Council in 2008, set the objective for the EU to be capable of deploying 60 000 men in 60 days for a major operation; notes that this objective, although not formally abandoned, has never been realistically achieved owing to persistent capability shortfalls; points out that, more than setting arbitrary goals that risk damaging the EU’s credibility, there is an urgent need for sustained effort to close capability gaps and improve force generation and projection with regard to EU military operations in general;

D’un autre côté, la Communauté peut défendre le droit de fixer des objectifs de politique publique en matière de vie humaine, animale et végétale et d’environnements de vie à des niveaux qu’elle juge appropriés pour autant que ces objectifs ne soient pas appliqués d’une façon qui constitue une discrimination arbitraire ou injustifiable.
At the same time, it can defend the right to set public policy objectives, for instance, in relation to human, animal and plant life and environments at levels it considers appropriate, provided these are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination.

Par conséquent, nul établissement fédéral ne peut fixer arbitrairement des exigences linguistiques, et celles qui sont établies doivent être vraiment nécessaires dans l'exercice des fonctions du poste.
Consequently, no federal institution may arbitrarily establish language requirements, and language requirements that are established must be truly necessary for the performance of the duties of that position.

On ne peut fixer arbitrairement l'âge auquel nouveau-nés et enfants en bas âge peuvent être raisonnablement confiés à des crèches ou à des garderies.
They recognise the need to discuss at what age young babies and children can sensibly be left in child care.

Comme il s'agit d'une loi pénale, comment peut-on déléguer de façon arbitraire à chaque province le pouvoir de fixer l'âge minimal et maximal d'application des dispositions du projet de loi?
If we have an act that sets an age framework of 12 to 17 as a federal piece of criminal legislation, then how can we within in it arbitrarily delegate to the provinces the power to change that age with respect to those provisions?