Vertaling van "peut désormais exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège
Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Air Canada jouit désormais d'un monopole sans précédent, compte tenu du fait qu'elle dispose actuellement de 85 p. 100 de la part du marché intérieur, qu'elle abonne plus de 5 millions des membres, soit 99 p. 100 du total, de l'ensemble des programmes canadiens pour grands voyageurs, qu'elle exerce un monopole sur les principales destinations intérieures, qu'elle possède plus de 80 p. 100 des créneaux alloués à Toronto et qu'elle peut faire usage à son profit de cette situation de quasi- monopole sur le marché canadien.
Air Canada now has an unprecedented monopoly, as is illustrated by the fact that Air Canada now has over 85% market share in domestic markets; control of over 5 million, or 99%, of all Canadian frequent flyer program members; a monopoly on key domestic routes; over 80% of the slots at Toronto; and the ability to leverage its near-monopoly position within the Canadian marketplace.

Le traité de Lisbonne a également modifié le cadre juridique pour l’adoption de mesures pénales au niveau de l’UE: aucune mesure pénale ne peut être décidée sans l’accord du Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne peut désormais exercer un véritable contrôle juridictionnel.
The Lisbon Treaty has also changed the legal framework for EU criminal law measures: no criminal law measure can be decided without the agreement of the European Parliament and the Court of Justice of the European Union now has full judicial control.

Grâce aux modifications à la Loi sur le casier judiciaire adoptées en juin, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut désormais exercer son pouvoir discrétionnaire et rejeter une demande de pardon dans les cas où la preuve démontre hors de tout doute que la décision d'accorder le pardon risque de discréditer l'administration de la justice.
With the amendments to the Criminal Records Act passed in June, the Parole Board of Canada now has the authority to exercise discretion and deny a pardon application in cases where the evidence clearly demonstrates that granting one would bring the administration of justice into disrepute.

L’Union peut désormais exercer - et il est opportun qu’elle puisse exercer - une nouvelle compétence qui a été reconnue par la Cour de justice: user d’un droit en matière pénale dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
The Union can now exercise – and it is right that it should exercise – a new power that has been recognised by the Court of Justice: to take on the criminal dimension of competences that it has the right to exercise.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu respectivement à l'article 48 et à l'article 49 du règlement.
The European Parliament, the Council and the Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 51 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future a significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, the Council and the Commission recall that either of the legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to object to a draft Commission delegated act or the right to revoke the delegated powers as provided under Article 48 and Article 49 of the Regulation respectively.

Une des nouveautés apportées par le règlement adopté en 2006, rendue possible par une révision du règlement financier, tient au fait que cet instrument peut désormais soutenir des ONG non reconnues, ce qui peut être très important pour les personnes exerçant leurs activités dans des situations particulièrement difficiles couvertes par l'objectif 1 de l'instrument. Cela représente une avancée dans le soutien de l'UE aux défenseurs des droits de l'homme.
One of the novelties in the regulation adopted in 2006, possible through a revision of the financial regulation, is that it can now also give support to non-recognised NGO's, which can be particularly important for those working in particularly difficult situations, covered by objective 1 of the instrument, and a step forward for EU's support to human rights defenders.

50. considère dans le même temps que la révision, attendue, de la directive sur les comités d'entreprise européens est désormais nécessaire, on ne peut plus urgente et incontournable; demande à la Commission de lancer sur-le-champ pour ce faire la consultation entre les partenaires sociaux que prévoit le traité, en donnant des indications claires quant à l'objectif à atteindre, notamment en ce qui concerne les délais et les modalités d'information et de consultation qui doivent permettre aux représentants des travailleurs d'exercer une influence véritable sur les processus en cours;
50. Considers at the same time that the long-awaited amendment of the directive on European works councils is now inevitable, necessary, and a matter of the utmost urgency; with this in view, calls on the Commission immediately to initiate the consultation between management and labour provided for by the Treaty, laying down clear guidelines as to the aim to be achieved, especially as regards the information and consultation timescales and procedures, which must enable workers" representatives to exert genuine influence over processes under way;

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;
1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that the Parliament cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirements of transparency and accountability; considers that the legislative acts laying down the multiannual financial and technical guidelines of the Coal and Steel Research Fund should be brought under the co-decision procedure, whereby the Parliament would decide on these guidelines on equal terms with the Council;

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.