Traduction de «peut dépasser trente-cinq » (Français → Anglais) :

(4.1) Il est entendu que dans le cas où un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.05 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 152.05 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.
(4.1) For greater certainty, if, in respect of the same child, a major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 152.05, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.05 that may be divided between them may not exceed 35 weeks.

(9) Il est entendu que, dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23.2 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants gravement malades par suite du même événement, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 23.2 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.
(9) For greater certainty, if, in respect of the same child or the same children who are critically ill as a result of the same event, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23.2, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23.2 that may be divided between them must not exceed 35 weeks.

(13) Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 23 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.
(13) For greater certainty, if, in respect of the same child or children, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23 that may be divided between them may not exceed 35 weeks.

(9) Il est entendu que, dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.061 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants gravement malades par suite du même événement, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 152.061 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.
(9) For greater certainty, if, in respect of the same child or the same children who are critically ill as a result of the same event, a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under section 152.061, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.061 that may be divided between them must not exceed 35 weeks.

En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires.
In any event, the deadline for receiving the final reply shall not exceed 35 business days.

Dans le cas où ce plafond de 10 % est atteint avant la fin de la période de programmation et s'il est nécessaire de le dépasser pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme de l'Union, ce plafond de 10 % peut, par voie d'actes d'exécution, être dépassé de cinq points de pourcentage au maximum.
In the event that the 10 % ceiling is reached before the end of the programming period, and when required to ensure the appropriate functioning of the Union Mechanism, that 10 % ceiling may, by means of implementing acts, be exceeded by up to 5 percentage points.

50 % de la valeur limite (25 µg/m, à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile)
50 % of limit value (25 µg/m, not to be exceeded more than 35 times in any calendar year)

70 % de la valeur limite (35 µg/m, à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile)
70 % of limit value (35 µg/m, not to be exceeded more than 35 times in any calendar year)

4. Sauf en ce qui concerne les dispositions visées au paragraphe 3, un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l’application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs.
4. With the exception of the provisions set out in paragraph 3, a Member State may, on a transparent and non-discriminatory basis, grant an exemption for a period no longer than five years, which may be renewed twice for a maximum period of five years on each occasion, from the application of the provisions of this Regulation to domestic rail passenger services.