Dans le cadre de ce processus, la Commission part du postulat que les micro-entreprises devraient être exclues du champ d’application de l’initiative, sauf s’il peut être démontré qu’elles doivent être couvertes par la proposition de réglementation pour que celle-ci puisse atteindre son objectif, qui peut être la protection de l'environnement, des consommateurs ou des travailleurs ou encore la garantie d'une concurrence équitable.
Within this process, the Commission starts from the premise that micro-enterprises should be exempted from the coverage of the initiative, unless it can be demonstrated that they need to be covered to meet the objective of the regulatory proposal, which may be to protect the environment, consumers, workers or ensuring fair competition.