Traduction de «peut démissionner auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucun parti n’obtient la majorité absolue, le Cabinet qui était en place avant et durant les élections a deux possibilités : il peut démissionner, auquel cas le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur demandera au chef du parti d’opposition comptant le plus grand nombre de députés de former un Cabinet; ou encore, il peut demeurer en place et essayer d’affronter l’assemblée nouvellement élue – cela doit toutefois se faire sans délai.
If no party gets a clear majority, the cabinet that was in office before and during the election has two choices. It can resign, in which case the Governor General or lieutenant-governor will call on the leader of the largest opposition party to form a cabinet.

5 (1) Le lieutenant-gouverneur qui démissionne pour raison d’invalidité et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit à la date de sa démission, si à cette date :
5 (1) A lieutenant governor who resigns by reason of disability, and who has not contributed under the Lieutenant Governors Superannuation Act in respect of five years of service, may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary on the date of resignation if, at the time of resignation, he or she is

C'est ce que fait la mesure à l'étude en donnant à la Chambre des communes, auquel le gouvernement doit rendre des comptes et qui peut forcer le gouvernement à démissionner et à dissoudre la législature, le pouvoir d'empêcher le gouvernement de s'engager dans des négociations sur la sécession à la suite d'un référendum.
It does so by giving the House of Commons, to which the government is responsible and answerable, and which can force the government to resign and Parliament to dissolve, the power to prevent the government from entering into negotiations on secession following a referendum.