Traduction de «peut déclarer illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]
declaration of unlawful lockout

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

ce membre peut être déclaré démissionnaire
...may compulsorily retire this member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

92. À la demande du syndicat qui prétend qu’un employeur a déclaré ou provoqué un lock-out en violation de la présente partie ou est sur le point de le faire, le Conseil peut, après avoir donné à l’employeur la possibilité de présenter des arguments, déclarer le lock-out illégal et, à la demande du syndicat, rendre une ordonnance enjoignant à l’employeur :
92. Where a trade union alleges that an employer has declared or caused or is about to declare or cause a lockout of employees in contravention of this Part, the trade union may apply to the Board for a declaration that the lockout was, is or would be unlawful and the Board may, after affording the employer an opportunity to make representations on the application, make such a declaration and, if the trade union so requests, may make an order

3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;
3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law; takes the same view of the decision of the illegitimate and self-proclaimed authorities of Crimea to declare independence on 11 March 2014;

En ce qui concerne la France, sur les 34,3 tonnes d'anguilles débarquées pendant la saison 2011-2012, 7,2 tonnes ne sont "pas comptabilisées", ce qui peut correspondre à une "combinaison de mortalité après la pêche et/ou une sous-déclaration et le commerce illégal".
In the French case, out of 34.3 t of eel landed in the season 2011-2012, 7.2 t are “unaccounted for” and may correspond to “a combination of post fishing mortality and/or underreporting and illegal trade”.

De la même façon, la participation à un attroupement illégal est actuellement considérée comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, qui est moins grave que l'infraction punissable par une mise en accusation, et peut entraîner une amende maximale de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois maximum.
Similarly, the current offence for being a member of an unlawful assembly is a summary conviction offence, which is less serious than an indictable offence, with a maximum penalty of a $5,000 fine and/or a maximum term of imprisonment of six months.

Nous exigeons une réprimande sévère et que soit déclaré illégal le parti fasciste en question, qui peut causer de graves dommages à l’Europe: il détruit la confiance entre les nations européennes qui luttent pour le bien commun.
We demand a sharp reprimand and delegalisation of the fascist party in question, which is doing something that can inflict the greatest harm on Europe: it is destroying trust between European nations that are striving for the common good.

La demande peut également être rejetée pour des raisons des volumes d’admission fixés par l’État membre, afin d’assurer le recrutement éthique ou si l’employeur a été sanctionné conformément pour travail non déclaré ou pour emploi illégal.
The application may also be rejected on the grounds of volumes of admission established by the Member State, ethical recruitment or if the employer has been sanctioned due to undeclared work or illegal employment.

Mais non, le gouvernement refuse de faire ce pas parce qu'à ce moment-là, le tabac tomberait sous des contrôles très rigoureux, et éventuellement, il faudrait peut-être qu'on le déclare illégal, ce qui empêcherait le gouvernement d'empocher des milliards de dollars en taxes.
But no, the government refuses to do that because it would then have to crack down on tobacco and, eventually, to declare it an illegal substance, thus losing billions of dollars in taxes.

Le président de l'association a déclaré: «Nous devons insister sur le fait que, même si cette question peut être sujette à controverse, l'enregistrement de toutes les armes à feu est, à notre avis, le pivot autour duquel tout tourne et est essentiel si l'on veut contrôler le commerce illégal d'armes à feu, appuyer les mesures préventives et appliquer la loi».
The president of the association said: ``We must emphasize that while it is, perhaps, controversial, we view registration of all firearms as pivotal to the entire package, critical to controlling the illegal gun trade, to supporting preventative action and to enforcing the law''.