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Droit de propriété qui ne peut être aliéné librement

Traduction de «peut décider librement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... peut disposer librement des devises des pays tiers qui proviennent de ...

... may freely make use of any amounts in the currency of third countries derived from ...


droit de propriété qui ne peut être aliéné librement

settled estate


le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions


le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’inverse, certains prétendent qu’une restriction légale est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car un travailleur isolé ne peut pas toujours décider librement de ses limites en matière de temps de travail, en raison du faible pouvoir de négociation dont il dispose vis-à-vis de l’employeur.

Conversely, it has been argued that a legal restriction is necessary in order to protect workers’ health and safety, since individual workers cannot always make free choices on working time limits, due to their inferior bargaining position vis-à-vis employers.


Le transfert des relations de travail se rapportant aux actifs vendus est soumis aux dispositions pertinentes du droit allemand, selon lequel l'acquéreur des actifs en faillite peut décider librement de l'engagement de personnel;

Any transfer of employment contracts associated with the tendered assets would be governed by the applicable provision of German law, i.e. the purchaser of the insolvent assets would be free to decide on engaging personnel;


13. est d'avis que certains aspects de l'accord du 21 février 2014, négociés par trois ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne mais non respectés par M. Ianoukovitch, qui a enfreint l'accord en signant la nouvelle loi constitutionnelle, pourraient néanmoins s'avérer utiles pour trouver une sortie à l'impasse actuelle; estime, cependant, qu'aucune partie ne peut négocier et/ou accepter de solution portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et réaffirme le droit fondamental du peuple ukrainien à décider librement ...[+++] de l'avenir du pays;

13. Takes the view that certain aspects of the agreement of 21 February 2014, which was negotiated by three foreign affairs ministers on behalf of the EU but broken by Yanukovych, who failed to honour it by signing the new constitutional law, could still be helpful with a view to exiting the current impasse; takes the view, however, that nobody can negotiate and/or accept solutions that undermine the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, and reaffirms the fundamental right of the Ukrainian people to determine their country's future freely;


12. est d'avis que certains aspects de l'accord du 21 février 2014, négociés par trois ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne mais non respectés par M. Ianoukovitch, qui a enfreint l'accord en signant la nouvelle loi constitutionnelle, pourraient néanmoins s'avérer utiles pour trouver une sortie à l'impasse actuelle; estime, cependant, qu'aucune partie ne peut négocier et/ou accepter de solution portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et réaffirme le droit fondamental du peuple ukrainien à décider librement ...[+++] de l'avenir du pays;

12. Takes the view that certain aspects of the agreement of 21 February 2014, which was negotiated by three foreign affairs ministers on behalf of the EU but broken by Yanukovych, who failed to honour it by signing the new constitutional law, could still be helpful with a view to exiting the current impasse; takes the view, however, that nobody can negotiate and/or accept solutions that undermine the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, and reaffirms the fundamental right of the Ukrainian people to determine their country's future freely;


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10. estime que certains aspects de l'accord du 21 février 2014, tels que négociés par les trois ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne, pourraient s'avérer utiles pour trouver une sortie à l'impasse actuelle; estime, cependant, qu'aucune partie ne peut négocier et/ou accepter de solution portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et réaffirme le droit fondamental du peuple ukrainien à décider librement de l'avenir du pays;

10. Is of the opinion that certain aspects of the agreement of 21 February 2014, as negotiated by three foreign ministers on behalf of the EU, could still be helpful for an exit from the current impasse; takes the view, however, that no party can negotiate and/or accept solutions that undermine the sovereignty and territorial integrity of Ukraine and reaffirms the fundamental right of the Ukrainian people to freely determine their country’s future;


Ce sont les actes à l'encontre des personnes ou du droit à décider librement de sa sexualité qui doivent être punis, et non une idée que l'on peut se faire de tels actes.

Acts committed against persons and their sexual self-determination, and not against a concept of such, should be punished.


À l’inverse, certains prétendent qu’une restriction légale est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car un travailleur isolé ne peut pas toujours décider librement de ses limites en matière de temps de travail, en raison du faible pouvoir de négociation dont il dispose vis-à-vis de l’employeur.

Conversely, it has been argued that a legal restriction is necessary in order to protect workers’ health and safety, since individual workers cannot always make free choices on working time limits, due to their inferior bargaining position vis-à-vis employers.


Le gouvernement hongrois peut décider librement de la manière d’utiliser cet argent.

The Hungarian government can freely decide how to use this money.


Il y a souvent, comme je le disais, des parallèles à faire avec le projet de loi C-20, où on décide à la place du peuple, où le peuple ne peut pas décider librement de son avenir.

As I was saying, many parallels can be drawn with Bill C-20, where decisions are being made instead of the people, and the people are not allowed to freely decide on their future.


C'est une démocratie du désaveu, une démocratie malade, parce qu'elle veut désavouer l'Assemblée nationale, désavouer une Assemblée nationale qui a toujours eu le privilège et la compétence d'adopter une question, de décider sur quoi les Québécois seraient consultés, de formuler une question qui peut faire l'objet de débats à l'Assemblée nationale pendant 35 heures, qui fait l'objet de débats entre des partis majoritaires, des partis d'opposition, des partis souverainistes et fédéralistes et qui finit par être adoptée par une assemblé ...[+++]

This is a democracy of disallowance, a sick democracy because it wants to disallow the national assembly, to disallow a national assembly that always had the privilege and the authority to adopt a question, to decide what Quebecers would be consulted on, to frame a question which was debated by the national assembly for 35 hours, which was debated by majority and opposition parties, sovereignist and federalist parties, and which was finally adopted by the assembly, the seat of the sovereignty of the Quebec people, who must continue to ...[+++]




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Date index: 2021-04-02
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