Vertaling van "peut contester celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État membre de l’entité requérante établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.
However, if the claim or instrument is contested, the time limit begins from the moment that the Member State of the applicant party establishes that the claim or the enforcement order permitting recovery may no longer be contested.

Si une autorité compétente autorise une publication différée et que l'autorité compétente d'un autre État membre conteste celle-ci ainsi que l'application effective de l'autorisation accordée, cette autorité compétente peut saisir l'AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.
Where a competent authority authorises deferred publication and a competent authority of another Member State disagrees with this or disagrees with the effective application of the authorisation granted, that competent authority may refer the matter back to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Si une autorité compétente autorise une publication différée et que l'autorité compétente d'un autre État membre conteste celle-ci ainsi que l'application effective de l'autorisation accordée, cette autorité compétente peut saisir l'AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l'article 19 du règlement (CE) n° 1095/2010.
Where a competent authority authorises deferred publication and a competent authority of another Member State disagrees with this or disagrees with the effective application of the authorisation granted, that competent authority may refer the matter back to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

Tout Italien honnête reconnaît qu’il y a en Italie des journaux, des stations de radio et des chaînes de télévision qui opèrent librement; qu’un grand nombre de ces journaux ont une politique éditoriale qui conteste celle du Premier ministre italien; que s’il y a un manque de pluralisme, c’est au sein du seul – je dis bien du seul, Mesdames et Messieurs – syndicat reconnu par les journalistes italiens, un syndicat qui prend sans complexe parti pris pour la gauche; et que les programmateurs, commentateurs et humoristes dont les avis divergent de ceux du Premier ministre italien trouvent facilement un emploi et qu’ils travaillent au sein de chaînes de télévision étatiques ou de chaînes détenues par le Premier ministre italien sans que leur liberté ne soit menacée.
All honest Italians recognise that in Italy, there are newspapers, radio stations and TV channels that operate freely; that many of those newspapers have an editorial policy that is opposed to that of the Italian Prime Minister; that if there is a lack of pluralism it is within the only – and I stress the only, ladies and gentlemen – trade union recognised by Italian journalists, which is shamelessly biased towards the left; and that programme makers, commentators and comedians whose views conflict with those of the Italian Prime Minister can easily find jobs and work within state-run television channels or within television channels owned by the Italian Prime Minister, without their freedom being threatened.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir un haut niveau de protection des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun pour l’agrément et la surveillance des gestionnaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, au vu des carences des réglementations nationales existantes et de celles qui existent en matière de surveillance de ces acteurs, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of investor protection by laying down a common framework for the authorisation and supervision of AIFMs, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as evidenced by the deficiencies of existing nationally based regulation and oversight of those actors, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

- (FI) Madame la Présidente, parmi les régions voisines de l’UE, le pourtour méditerranéen est sans conteste celle qui a le plus influencé la culture et l’histoire des pays de l’UE au fil des siècles.
– (FI) Madam President, the area around the Mediterranean is, of the EU’s neighbouring regions, the one which has perhaps had the most influence on the culture and history of the EU countries across the ages.

La proposition déposée la plus symbolique est sans conteste celle qui vise à créer des destinations touristiques européennes d’excellence, sur le modèle des capitales européennes de la culture.
The most symbolic proposal on the table is, without question, that of creating outstanding European tourist destinations, along the lines of the European Capital of Culture concept.

dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.
in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.