Vertaling van "peut assortir ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) régir les conditions d’obtention et la période de validité des permis et fixer les conditions ou les types de conditions dont l’office peut assortir ceux-ci;
(c) respecting eligibility for permits, prescribing the conditions or kinds of conditions that a board may include in permits and respecting the duration of permits;

c) régir les conditions d’obtention et la période de validité des permis d’utilisation des terres et fixer les conditions ou les types de conditions dont l’Office peut assortir ceux-ci;
(c) respecting eligibility for permits, prescribing the conditions or kinds of conditions that the Board may include in permits and respecting the duration of permits;

Ce dernier peut, légalement, délivrer et suspendre des permis, ou encore assortir ceux-ci de conditions.
The minister has the discretion to lawfully issue, suspend, put terms and conditions on licences.

4. Lors de la conclusion d'un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorise the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorisation.

Avec votre permission, je voudrais vous fournir une liste des amendements par numéro, en indiquant ceux que la Commission peut accepter, ceux qu’elle ne peut pas accepter et ceux qu’elle pourrait accepter moyennant une reformulation adéquate .
With your permission I should like to provide you with a list of the amendments by number, showing which of them the Commission can accept, which we cannot accept and which we could accept with suitable rewording .

Avec votre permission, je voudrais vous fournir une liste des amendements par numéro, en indiquant ceux que la Commission peut accepter, ceux qu’elle ne peut pas accepter et ceux qu’elle pourrait accepter moyennant une reformulation adéquate.
With your permission I should like to provide you with a list of the amendments by number, showing which of them the Commission can accept, which we cannot accept and which we could accept with suitable rewording.

Nous ne pouvons que désapprouver le fait que la décision sur les paiements directs n'ait pas été liée à une réforme de la PAC et qu'il n'y a pas d'accord sur le principe d'assortir ces paiements de conditions environnementales et sociales, en risquant ainsi de perpétuer, même dans les nouveaux États membres, tous les dysfonctionnements et les déséquilibres qui font aujourd'hui de la PAC la politique européenne la plus paradoxale et la plus coûteuse, qui nuit aux petits producteurs de qualité, à ceux-là même que nous voudrions récompenser.
We can only criticise the Council for not linking the decision on direct payments to a further reform of the CAP and not seeking agreement on the principle of making these payments conditional upon environmental and social requirements, running the risk of perpetuating all those dysfunctional elements and imbalances which make the CAP the most absurd, costly European policy in existence today, harming precisely those small producers of quality produce that we want to reward.

- (EN) Le rapport adopté en commission atteignait un très soigneux équilibre entre ceux qui veulent avancer plus vite en vue de faire progresser le cadre communautaire de tarification des transports et de l'assortir de mesures concrètes et ceux qui estiment que l'opinion publique n'est pas encore prête pour une refonte aussi radicale de la manière dont la société finance l'utilisation de ses infrastructures de transport.
– The report adopted in committee struck a very careful balance between those who wish to move faster to build on the common transport charging framework with concrete measures and those who feel that public opinion is not ready for such a radical rethinking of the way society pays for the use of its transport infrastructure.