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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "peut aider celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente communication met en avant les principaux éléments qui devraient guider l’action de l’UE en matière de climat et aider celle-ci à passer à une économie compétitive à faible intensité de carbone d'ici 2050.

This Communication sets out key elements that should shape the EU's climate action helping the EU become a competitive low carbon economy by 2050.


Ce faisant, le point de contact frontalier peut contribuer à la mise en place de la future Autorité européenne du travail annoncée par le président Juncker dans le discours sur l'État de l'Union 2017, afin de renforcer la coopération entre les autorités du marché du travail à tous les niveaux et d'aider celles-ci à mieux gérer les situations transfrontalières.

In doing so, the Border Focal Point can contribute to the setting-up of the future European Labour Authority announced by President Juncker in the 2017 State of the Union address, in order to strengthen cooperation between labour market authorities at all levels better manage cross-border situations.


23. La Commission ou l’un de ses commissaires — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par la Commission — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider celles-ci à régler les questions en litige de la façon que la Commission juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence de cette dernière de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

23. The Board or a member of the Board or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada who is authorized by the Board may, if the parties agree, assist the parties in resolving any issues in dispute at any stage of a proceeding and by any means that the Board considers appropriate, without prejudice to the Board’s power to determine issues that have not been settled.


Dans le cas d'un préjudice causé par un organisme fédéral, si la plainte n'est pas résolue à la satisfaction de la victime, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pourrait aider celle-ci avec sa plainte, en plus de collaborer de façon informelle avec l'organisme en cause pour éviter qu'un tel préjudice se reproduise et améliorer la façon dont il traite avec les victimes d'actes criminels.

In the case of a breach by a federal agency, if a complaint is not resolved to the satisfaction of the victim, the Federal Ombudsman for Victims of Crime would assist victims with complaints and work informally with relevant federal agencies to address the breach and improve practices for dealing with victims of crime.


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Ils poursuivent en faisant une série de recommandations pour retirer les personnes aux prises avec un trouble de santé mentale du système de justice pénale et aider celles-ci à plutôt tirer parti des programmes et des ressources qui répondent à leurs besoins en matière de santé mentale et à d'autres égards.

They went on to make a series of recommendations for ways to keep individuals struggling with mental illness out of the criminal justice system and, instead, help get them into programs and resources that meet their mental health and other needs.


Après avoir consulté les États membres, les entreprises, la société civile et le Parlement européen, nous renforçons à présent les éléments favorables aux entreprises de la proposition précédente afin d'aider celles qui exercent des activités transfrontières à réduire les coûts et les formalités administratives et de soutenir l'innovation.

Having sought the views of Member States, businesses, civil society and the European Parliament, we are today bolstering the pro-business elements of the previous proposal to help cross-border companies cut costs, red tape and to support innovation.


De nouvelles informations peuvent être dénoncées aux autorités compétentes, ce qui peut aider celles-ci à détecter et à sanctionner les irrégularités, y compris la fraude.

Whistleblowers can bring new information to the attention of competent authorities which may assist them in detecting and imposing sanctions for irregularities, including fraud.


Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider ...[+++] à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in ...[+++]


La transparence et les règles de droit sont capitales pour l'émergence d'une telle société et c'est grâce aux liens du Canada avec la Chine que le gouvernement a pu aider celle-ci à franchir d'importantes étapes dans la réforme de son système juridique.

Transparency and rule of law are fundamental to the development of such a society, and it is through Canada's links with China that the government has been able to contribute significant steps in China's legal reform.


Si vous voulez aider les communautés côtières, vous avez certainement besoin d'aider celle-ci, parce que c'est la vie même de notre communauté côtière qui est en jeu. Elle existe depuis 100 ans, mais elle n'existera pas longtemps après 1998, lorsqu'on aura terminé le processus final de zonage à l'Hôtel de ville si B.C. Packers obtient ce qu'il demande.

If you want to help coastal communities, you sure need to help this one, because the life of our coastal community is at stake. It has been here for 100 years, but it won't last much longer beyond 1998, when the final rezoning process at city hall goes through, if B.C. Packers has its way.




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Date index: 2021-06-18
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