Traduction de «peut accéder librement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... peut disposer librement des devises des pays tiers qui proviennent de ...
... may freely make use of any amounts in the currency of third countries derived from ...

droit de propriété qui ne peut être aliéné librement
settled estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. réaffirme ses graves préoccupations au sujet des travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe concernant l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux ou aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi; souligne que l'Union a exercé sa compétence dans le domaine de la cybercriminalité et que les prérogatives tant de la Commission que du Parlement doivent être respectées;
40. Reiterates its serious concern regarding the work within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) with regard to transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality as it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements or other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process; underlines that the EU has exercised its competence in the area of cybercrime and that the prerogatives of both the Commission and Parliament should therefore be respected;

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

La Commission considère que l'obligation d'adhérer à une organisation de producteurs est contraire au principe de marché ouvert: tout producteur doit pouvoir accéder librement au marché, qui ne peut être réglementé que par les règles communes régissant le secteur à l'échelle de l'UE.
The Commission considers that making membership of a producer organisation compulsory contravenes the open market principle, according to which every producer has free access to the market, regulated only by the measures provided for by rules common to the sector at EU level.

Outre les exigences d’information sur les produits à fournir conformément au point 3.1 de la présente annexe ou au point 3.1 de l’annexe II du règlement (CE) no 244/2009, à compter de l’étape 1, les fabricants de lampes à LED destinées à remplacer les lampes fluorescentes sans ballast intégré publient un avertissement, sur des sites web auxquels le public peut accéder librement et sous toute autre forme qu’ils considèrent appropriée, indiquant que l’efficacité énergétique globale et la répartition lumineuse de toute installation utilisant ces lampes sont déterminées par la conception de celle-ci.
In addition to the product information requirements according to point 3.1 of this Annex or point 3.1 of Annex II to Regulation (EC) No 244/2009, as from stage 1, manufacturers of LED lamps replacing fluorescent lamps without integrated ballast shall publish a warning on publicly available free-access websites and in any other form they deem appropriate that the overall energy efficiency and light distribution of any installation that uses such lamps are determined by the design of the installation.

Monsieur le Président, comment un fraudeur condamné à quatre reprises peut-il détenir un laissez-passer qui lui permet d'accéder librement au cabinet du premier ministre? Le mystère subsiste.
Mr. Speaker, how a four time convicted fraudster gets an all-access pass into the Prime Minister's office remains a mystery.

La police ne peut pas accéder librement aux renseignements.
There is no free access to information by police.

Le sénateur Fraser : Aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, le directeur parlementaire du budget peut accéder librement et en tout temps à tous les renseignements financiers ou économiques d'un ministère donné dont il a besoin pour exécuter son mandat.
Senator Fraser: The Federal Accountability Act says that the Parliamentary Budget Officer is entitled to free and timely access to any financial or economic data in the possession of the relevant department that are required for the performance of his or her mandate.

Le public peut accéder librement au résultat du travail de consolidation via EUR-Lex.
The result of consolidation work is freely available to the public via EUR-Lex.

Le conseiller militaire peut accéder librement à toutes les preuves mais il ne peut obtenir d'instructions de son client en la matière.
Military counsel is allowed free access to all evidence but cannot obtain clients' instructions on it.