Traduction de «peuplement israéliennes implantées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités liées à l'implantation de colonies de peuplement israéliennes
Israeli settlement activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si l'accord entre en vigueur, comment la Commission sera-t-elle en mesure de veiller à ce qu'aucun produit industriel fabriqué dans les colonies de peuplement israéliennes implantées en Cisjordanie ou à Jérusalem-Est ne soit certifié en vertu de ce protocole?
2. If the agreement comes into force, how will the Comission be able to ensure that no industrial products manufactured in Israeli settlements in the West Bank or East Jerusalem are certified under the scope of this Protocol?

7. se félicite de la déclaration de l'UE à la huitième réunion du conseil d'association UE‑Israël, dans laquelle il est souligné que le processus de développement d'un partenariat UE‑Israël renforcé doit être placé dans la perspective des intérêts et objectifs communs, y compris la résolution du conflit israélo-palestinien par la mise en œuvre de la solution bi-étatique, fondée sur le droit international et sur le respect des résolutions des Nations unies; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la participation d'entités israéliennes aux programmes communautaires se fasse conformément à la législation et à la politique européennes en vigueur, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à empêcher la participation aux programmes en question de sociétés et organisations implantées dans les colonies de peuplement, en renforçant les contrôles des produits israéliens importés dans l'UE sous régime préférentiel et en ouvrant des procédures d'infraction si des produits proviennent des territoires palestiniens occupés; est convaincu qu'Israël respectera l'obligation qui incombe à la Communauté de respecter les engagement qu'elle a pris dans le traité et en vertu du droit international général et aidera la Communauté dans ses efforts pour ce faire;
7. Welcomes the EU statement at the Eighth Meeting of the EU-Israel Association Council, which underlines that the process of developing a closer EU-Israeli partnership needs to be in the context of the common interests and objectives, including the resolution of the Israeli-Palestinian conflict through the implementation of the two state solution based on international law and on observance of United Nations resolutions; calls on the Commission and the Member States to ensure that the participation of Israeli entities in Community programmes will be in line with the existing EC legislation and policy, with special regard to measures aimed at preventing the participation of settlement-based companies and organisations in the programmes concerned, strengthening the control on Israeli products imported into the EU under preferential importation, and starting the infringement procedures if there are products coming from the Occupied Palestinian Territory; . Is confident that placecountry-regionIsrael will respect the Community's need to comply with its own legal obligations under the Treaty and under general international law and will cooperate with the Community's efforts to do so;