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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "peuple selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'autodétermination, ou autodétermination des peuples, initialement appelée « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes », est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique indépendamment de toute influence étrangère.

In international law, self-determination, or the right of peoples to self-determination, is the principle that a people must have the free and sovereign right to determine its own form of government independently of any foreign influence.


L'Union prend acte du point de vue de la commission "Enseignement et réconciliation" (LLRC) selon lequel la cause profonde du conflit ethnique au Sri Lanka réside dans le fait que les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas pris en compte les vraies revendications du peuple tamoul.

The EU notes the view of the Lessons Learnt and Reconciliation Commission (LLRC) that the root cause of the ethnic conflict in Sri Lanka lay in the failure of successive Governments to address the genuine grievances of the Tamil people.


Les objectifs du programme ont contribué aux objectifs énoncés à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel l’action de l’Union doit appuyer et compléter l’action des États membres axée sur l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne, les échanges culturels non commerciaux et la création artistique et littéraire.

The programme objectives have contributed to the aims set out in Article 167, whereby the action of the Union shall support and supplement the action of Member States in improving the knowledge and dissemination of cultural heritage of European significance, conserving and safeguarding cultural heritage of European significance, non–commercial cultural exchanges, and artistic and literary creation.


Les objectifs du programme ont contribué aux objectifs énoncés à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel l’action de l’Union doit appuyer et compléter l’action des États membres axée sur l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne, les échanges culturels non commerciaux et la création artistique et littéraire.

The programme objectives have contributed to the aims set out in Article 167, whereby the action of the Union shall support and supplement the action of Member States in improving the knowledge and dissemination of cultural heritage of European significance, conserving and safeguarding cultural heritage of European significance, non–commercial cultural exchanges, and artistic and literary creation.


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Cette proposition est conforme à l'esprit du Projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, selon lequel les États seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour aider les peuples autochtones à protéger leur culture, leur langue et leurs traditions.

This is consistent with the Draft Declaration on the Rights of Indigenous People that requires that States take measures to assist Indigenous people to protect their cultures, languages and traditions.


H. considérant que l'Europe et les États-Unis doivent se lancer dans l'avenir en se fondant sur le postulat évident selon lequel des liens transatlantiques plus forts auront des répercussions globales et que, par conséquent, ils doivent tenir dûment compte des intérêts d'autres acteurs économiques, pays et peuples afin de partager la prospérité de manière plus équitable et de faire face avec succès aux problèmes mondiaux dans les domaines interdépendants que sont la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l' ...[+++]

H. whereas Europe and the US must venture into the future on the clear assumption that a stronger transatlantic bond will have global implications and therefore must take into due consideration the interests of other economic players, countries and peoples in order to share prosperity more equally and to successfully address the global challenges in the inter-related fields of security, world economic governance, the environment and poverty reduction,


(1) Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

(1) The second subparagraph of Article 1 of the Treaty on European Union enshrines the concept of openness, stating that the Treaty marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen.


(1) Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

(1) The second subparagraph of Article 1 of the Treaty on European Union enshrines the concept of openness, stating that the Treaty marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen.


Le sénateur Murray: Cet article dit que le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces «sont liés par l'engagement de principe» selon lequel, avant toute modification des articles concernant les peuples autochtones - et le sénateur Sibbeston a mentionné ces articles - une conférence des premiers ministres doit être convoquée et des représentants des peuples autochtones du Canada doivent être invités «à participer aux travaux relatifs à cette question».

Senator Murray: It says that the Government of Canada and the provincial governments " are committed to the principle" that before any amendment is made to various sections affecting the aboriginal peoples — and Senator Sibbeston mentioned those sections — a first ministers conference must be called, and representatives of the aboriginal peoples of Canada must be invited " to participate in the discussions on that item" .


Quant à l'argument selon lequel les Québécois sont un peuple qui a droit à l'autodétermination, les cinq experts ont insisté sur le fait que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou le droit à l'autodétermination, n'inclut jamais le droit à la sécession.

As for the argument that Quebeckers constitute a people with the right to self-determination, the five experts pointed out that the right of peoples to self-determination never includes the right of secession, except in cases of colonies.




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Date index: 2021-03-02
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