Vertaling van "peuple dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

Union du peuple corse | Union pour le peuple corse | UPC [Abbr.]
Corsican People's Union

Parti de la Démocratie du peuple | Parti démocratique du peuple | Hadep [Abbr.]
People's Democracy Party | HADEP [Abbr.]

population autochtone [ aborigène | esquimau | indien | indigène | peuple autochtone | peuple lapon | population indigène | samer ]
indigenous population [ aboriginal | aborigine | American Indian | Basques | Eskimo | Gorals | indigenous people | Innuit | Inuit | Inuk | Lapps | native | Native American | Sami | Skolts | Skolt Sami ]

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.
However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.

Tout en réprimant les droits de la personne, en supprimant les libertés civiles et en refusant de céder le pouvoir aux représentants du peuple dûment élus, le SLORC a adopté une stratégie économique axée sur le marché, c'est-à-dire un nouveau code d'investissement destiné à attirer les investissements étrangers.
While suppressing human rights, civil liberties and refusing to hand over power to the elected representatives of the people, the SLORC has adopted a very pro-market economic strategy a new investment code to attract foreign investment.

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits.
States shall establish and implement, in conjunction with indigenous peoples concerned, a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples’ laws, traditions, customs and.tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands, rights, territories and resources, including those which were traditionally owned or otherwise occupied or used.

H. considérant que l'Europe et les États-Unis doivent se lancer dans l'avenir en se fondant sur le postulat évident selon lequel des liens transatlantiques plus forts auront des répercussions globales et que, par conséquent, ils doivent tenir dûment compte des intérêts d'autres acteurs économiques, pays et peuples afin de partager la prospérité de manière plus équitable et de faire face avec succès aux problèmes mondiaux dans les domaines interdépendants que sont la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté,
H. whereas Europe and the US must venture into the future on the clear assumption that a stronger transatlantic bond will have global implications and therefore must take into due consideration the interests of other economic players, countries and peoples in order to share prosperity more equally and to successfully address the global challenges in the inter-related fields of security, world economic governance, the environment and poverty reduction,

Les représentants du peuple, dûment élus, ont la responsabilité de débattre, d'interroger le gouvernement et de voter sur des situations d'importance comme la question qui nous intéresse aujourd'hui, bien entendu, à savoir si on engage les Forces canadiennes dans une action offensive.
Duly elected representatives of the people have a duty to debate issues, question the government and vote on important questions like the one at hand as to whether the Canadian forces should take part in any offensive action.

1. Affirme, dans l'esprit de la résolution adoptée lors du synode général en 1969, que la Loi sur les Indiens ne devrait pas être modifiée ou abolie par le gouvernement fédéral sans le consentement exprès des peuples autochtones; que le gouvernement fédéral ne devrait pas imposer un processus aux peuples autochtones relativement à de tels changements; que tout exercice de consultation et tout processus de négociation liés à de tels changements soient élaborés dans le cadre d'un partenariat intégral avec les premières nations qui fasse intervenir les autorités dûment élues et reconnues de ces collectivités et tous leurs membres; et que les premières nations doivent chacune conserver le droit de refuser de tels changements.
1. Affirm, in the spirit of the resolution made at General Synod in 1969, that the Indian Act should not be changed or abolished by the Federal Government without the expressed consent of Indigenous peoples; that the Federal Government should not impose a process on Indigenous peoples related to such changes; that any consultation and negotiation process related to such changes must be designed in full partnership with First Nations involving the duly chosen and recognized leadership and all members of those communities; and that First Nations must each retain the right to opt out of such changes.

3. soutient le droit du peuple chilien de connaître les auteurs des violations flagrantes des droits fondamentaux commises sous la dictature du général Pinochet et de voir les responsabilités en résultant dûment établies et les victimes ou leurs proches dûment dédommagés;
3. Affirms the right of the Chilean people to identify the authors of the flagrant violations of fundamental rights committed under the Pinochet dictatorship, to pin responsibility on those concerned and draw the necessary consequences, and to see the victims or their relatives properly compensated;

Le projet de loi S-4 contrevient aux articles suivants de la Déclaration des Nations Unies : article 3, les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination; article 5, les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politique, juridique, économique, sociale et culturelle distinctes; article 8, les Autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture; article 21, les peuples autochtones ont le droit, sans discrimination d'aucune sorte, à l'amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement; article 22, qui prévoit qu'une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des femmes, des jeunes et des enfants autochtones; article 27, qui oblige les États à mettre en place un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres; article 33, les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions; et article 34, les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité et traditions, procédures ou pratiques particulières.
Bill S-4 contravenes the following sections of the UN declaration: Article 3, the right of indigenous peoples to self- determination; Article 5, the right of indigenous peoples to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; Article 8, the right of indigenous peoples and individuals not to be subjected to forced assimilation or the destruction of their culture; Article 21, the right of indigenous peoples without discrimination to the improvement of their economic and social conditions, including the areas of education, employment and housing; Article 22, which provides that particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous women, youth and children; Article 27, which obliges states to establish a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples' laws, traditions, customs and land tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands; Article 33, the right of indigenous peoples to determine their own identity or membership in accordance with their customs and traditions; and Article 34, the right of indigenous peoples to promote, develop and maintain their institutional structures, and their distinctive customs, spirituality, traditions, procedures, practices and judicial systems or customs.