J'ai présenté un projet de loi d'initiative privée qui expose les cinq critères du droit international auxquels une région doit répondre pour pouvoir faire sécession. Ce sont: un, une question claire, deux, l'adoption de la question par une majorité composée des deux tiers de la population, trois, l'unité sécessionniste représente un peuple qui répond aux normes internationales, quatre, ce peuple doit montrer que ses droits et ses libertés ont été brimés et, cinq, il doit prouver qu'il peut créer un État.
I have put forth a private member's motion that outlines the five criteria under international law required for an area to secede: one, a clear question; two, passed by two-thirds majority; three, the secessionist unit is a people meeting international standards; four, these people have to show their rights and freedoms have been discriminated against; five, they must demonstrate they can form a government.