Traduction de «petits soient-ils serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les limites prédéfinies doivent être fixées à un niveau approprié pour garantir qu'une activité de négociation de gré à gré d'une taille telle qu'elle a eu un effet important sur la formation des prix est couverte tout en excluant les activités de négociation de gré à gré d'une taille tellement petite qu'il serait disproportionné d'imposer l'obligation de respecter les exigences applicables aux internalisateurs systématiques.
Pre-set limits should be set at an appropriate level to ensure that OTC trading of such a size that it had a material effect on price formation is within scope while at the same time excluding OTC trading of such a small size that it would be disproportionate to require the obligation to comply with the requirements applicable to systematic internalisers.

Il conviendrait de créer un fonds pour les services destinés à la petite enfance, qui serait alimenté par les provinces de concert avec le gouvernement fédéral; ce fonds serait mis à la disposition des collectivités une fois que celles-ci auraient cerné ce dont elles ont besoin pour bien s'occuper des enfants âgés de 0 à 6 ans de manière qu'ils soient prêts à apprendre et à découvrir la vie en général quand ils entrent à l'école.
The money has to come in the form of an early childhood development services fund, with resources coming from the provinces and the federal government, accessed by communities after they have determined what they need to do the right job for kids from birth to six, so that those children will be ready to learn and ready for life by the time they enter the school system.

Le Président a signalé que de nombreux motifs peuvent empêcher un député de présenter rapidement une pétition, mais il a également jugé qu’il fallait que les pétitions soient présentées peu de temps après leur certification de manière à ce que les pétitionnaires puissent avoir l’assurance d’obtenir une réponse le plus rapidement possible lorsqu’ils présentent des pétitions à la Chambre .
The Speaker has observed that various reasons might prevent a Member from presenting a certified petition expeditiously, but has also found merit in the view that petitions ought to be presented promptly after certification so that petitioners may have confidence that petitions brought to the House are answered as quickly as possible.

«Tous les consommateurs et toutes les entreprises, aussi petits soient-il, ont droit à la justice,» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.
"No consumer or business claim is too small for justice to be served", said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".

Dans certains cas, la contribution d'un petit État membre serait, en fait, inférieure aux coûts encourus pour convenir de sa quote-part.
In several cases, the contribution by a smaller Member State would actually be lower than the costs made for agreeing on its share.

Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.
Auctions should be designed to ensure that small and medium-sized enterprises covered by the emissions trading scheme have full, fair and equitable access, that small emitters are granted access, that participants have access to information at the same time, that participants do not undermine the operation of the auctions, and that the organisation of and participation in the auctions is cost-efficient avoiding undue administrative costs.

Contenu de la législation nationale: les dispositions sous 4.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux bouteilles et aux fûts à pression pour les gaz de classe 2, à condition que ces bouteilles et fûts à pression: i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l’expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu’à l’utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii)]; v) ne soient pas rechargés dans le pays et soient renvoyés nominalement vides dans le pays de départ de l’opération de transport multimodal [visée au point iii)]; et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local.
Content of the national legislation: The provisions of 4.1 and 6.2 do not apply to cylinders and pressure drums of gases of Class 2, provided (i) these cylinders and pressure drums are constructed and tested in accordance with the IMDG Code; (ii) these cylinders and pressure drums are used in accordance with the IMDG Code; (iii) these cylinders and pressure drums were transported to the consignor by means of multimodal transport, including maritime carriage; (iv) the transport of these cylinders and pressure drums to the final user consists only of a single transport journey, completed within the same day, from the consignee of the multimodal transport operation (referred to in (iii)); (v) these cylinders and pressure drums are not refilled within the State and are returned nominally empty to the country of origin of the multimodal transport operation (referred to in (iii)); and (vi) these cylinders and pressure drums are distributed locally within the State in small quantities.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

Cette proposition permettrait que ces pétitions soient dûment présentées au comité sénatorial approprié, où elles seraient étudiées, de sorte que les doléances seraient prises en considération et qu'un suivi serait assuré.
This proposal would allow for such petitions to be duly presented to the appropriate Senate committee for examination, thereby ensuring serious consideration for redress of the grievances.

- au Conseil et à la Commission d'élaborer une charte européenne pour les petites entreprises, qui serait approuvée en juin 2000 et par laquelle les États membres s'engageraient à mettre l'accent, dans les instruments susmentionnés, sur les petites entreprises, en tant que premier moteur de création d'emplois en Europe, et à répondre spécifiquement à leurs besoins ;
the Council and the Commission to draw up a European Charter for small companies to be endorsed in June 2000 which should commit Member States to focus in the abovementioned instruments on small companies as the main engines for job-creation in Europe, and to respond specifically to their needs;