Traduction de «petits litiges transfrontaliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

litige de faible importance | petit litige
small claim

litige transfrontalier
cross-border dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.
In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for a European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

La procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) existe pour améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en en réduisant les coûts.
The European Small Claims Procedure (Regulation (EC) No 861/2007) is there to improve access to justice by simplifying cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and reducing costs.

Les futures versions du portail rendront également les outils actuels de l’UE en matière de justice plus efficaces, en permettant au citoyen d’introduire une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou une demande d’injonction de payer en ligne, dans un contexte transfrontalier.
Future versions of the portal will also make existing EU justice tools more effective, allowing a citizen to make a cross-border small claim or payment order online.

Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.
This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the European Small Claims Procedure), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.

La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne seront pas affectées.
The European Small Claims Procedure should simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, whilst reducing costs, by offering an optional tool in addition to the possibilities existing under the laws of the Member States, which will remain unaffected.

Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée "procédure européenne de règlement des petits litiges", en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts.
This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the "European Small Claims Procedure"), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.

La procédure européenne de règlement des petits litiges a permis une réduction pouvant aller jusqu'à 40 % des coûts des procédures de règlement des petits litiges transfrontaliers et a réduit la durée de ces procédures, qui est passée d'un maximum de deux ans et cinq mois à une moyenne de cinq mois.
The European Small Claims Procedure has reduced the costs of litigating cross-border small claims by up to 40 % and has cut the duration of litigation from up to two years and five months to an average of five months.

(8) La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s'ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne seront pas affectées.
(8) The European Small Claims Procedure should simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, whilst reducing costs, by offering an optional tool in addition to the possibilities existing under the laws of the Member States, which will remain unaffected.