Traduction de «petits litiges elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

litige de faible importance | petit litige
small claim

procédure de règlement des petits litiges
small claims procedure

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.
The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.

Si les communications ne sont pas possibles conformément au paragraphe 2, ou si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, elles ne sont pas appropriées, tout autre mode de communication admissible en vertu du droit de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre peut être utilisé».
If communication in accordance with paragraph 2 is not possible, or, on account of the particular circumstances of the case, not appropriate, any other method of communication admissible under the law of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted may be used’.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Si les communications ne sont pas possibles conformément au paragraphe 2, ou si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, elles ne sont pas appropriées, tout autre mode de communication admissible en vertu du droit de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre peut être utilisé".
If communication in accordance with paragraph 2 is not possible, or, on account of the particular circumstances of the case, not appropriate, any other method of communication admissible under the law of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted may be used".

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Si les communications ne sont pas possibles conformément au paragraphe 2, ou si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, elles ne sont pas appropriées, tout autre mode de communication admissible en vertu du droit de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre peut être utilisé.
If communication in accordance with paragraph 2 is not possible, or, on account of the particular circumstances of the case, not appropriate, any other method of communication admissible under the law of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted may be used.

Elle estime que les modifications contenues dans le présent projet de rapport amélioreront encore davantage le fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges, et elle attend avec intérêt que de nouvelles idées soient suggérées par d'autres députés sous la forme d'amendements.
She believes that the changes proposed in this draft report would further improve the functioning of the Small Claims Procedure, and looks forward to the ideas of other Members to be tabled in the form of amendments.

Dans une étude de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, un tiers des personnes interrogées ont indiqué qu'elles seraient plus enclines à déposer un recours si les procédures pouvaient s'effectuer à distance, sans qu'il soit de fait nécessaire de venir en personne devant la juridiction.
In a Commission survey on the European Small Claims Procedure , one in three respondents indicated that they would be more inclined to file a claim if the procedures could be completed at a distance, i.e. that there was no need to go to court in person.

- Création d'une nouvelle procédure de conciliation dans le cadre de la directive "recours". Elle constituerait le cadre de la résolution des petits litiges suivant des modalités simples, rapides et peu coûteuses.
- the creation of a new, formalised conciliation procedure under the aegis of the Remedies Directive to provide a forum for the legal resolution of smaller disputes in a simpler, faster and less expensive manner.