Vertaling van "petits litiges celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

litige de faible importance | petit litige
small claim

procédure de règlement des petits litiges
small claims procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser, dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.
It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.

Les petites localités rurales et éloignées, que j'aurais pu caractériser comme étant sur le déclin il n'y a encore pas si longtemps, retrouvent leur vitalité à un rythme phénoménal, au point où leurs résidants s'organisent et signent des pétitions comme celle-ci.
The most rural and remote areas, which I was going to say are slowly dwindling, but that is not the case anymore, they have been accelerated at a rate that is absolutely blistering, to the point where the citizens are signing these petitions. This petition comes from the town of Millertown.

Certains craignent que les pétitions électroniques donnent lieu à des débats sur des questions frivoles. Or, cinq parlementaires seraient chargés d'examiner les pétitions, et celles-ci devraient recueillir un nombre minimal de signatures.
As for frivolous matters being a concern, the point is that five members of Parliament would have to look at the petition.

Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de la circonscription de Drummond de cette pétition qui nous vient du Refuge La Piaule du Centre du Québec inc. et qui demande, comme il l'a fait avec d'autres pétitions avant celle-ci, que les programmes IPAC et FRASA soient reconduits immédiatement, parce que des gens vivent actuellement dans l'insécurité — c'est ainsi qu'ils le formulent — et vont laisser leur emploi si ce programme n'est pas reconduit dans l'immédiat.
Mr. Speaker, I want to thank my colleague from the riding of Drummond for this petition from the Refuge La Piaule du Centre du Québec Inc., which, like previous petitions, calls for the SCPI and RHF programs to be renewed immediately because people are currently living in insecurity—that is how they word it—and will leave their jobs if this program is not renewed immediately.

Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.
This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the ‘European Small Claims Procedure’), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.
Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

Le député ne craint-il pas que les millions de petits entrepreneurs qui dépendent en grande partie de leur relation avec leur directeur de succursale ne se retrouvent encore une fois dans une position désavantageuse par rapport à leur institution financière parce que, une fois que la banque aura pris en charge les besoins en matière d'assurance d'une petite entreprise, celle-ci ne fera plus affaire avec aucune autre institution financière que cette banque?
Does the member not fear or have concern that those million small businessmen and women out there who depend by and large on that relationship with their branch managers will once again lose leverage with their financial institution because once they take on the insurance component of a business relationship, that small business will have no other place to deal than with the bank?

Les petites entreprises nous ont dit que si nous réduisions les cotisations d'assurance-chômage, si nous donnions une chance aux petites entreprises, celles-ci créeraient des emplois pour la population canadienne.
Small businesses asked us to give them a break and reduce unemployment insurance premiums so as to be able to create jobs for Canadians.