Traduction de «petits litiges accompagnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

litige de faible importance | petit litige
small claim

procédure de règlement des petits litiges
small claims procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commerçant portugais a introduit une demande au titre de la procédure de règlement des petits litiges, accompagnée de la facture, auprès du tribunal de son lieu de résidence (puisque le lieu d'exécution du contrat était le Portugal) et a demandé une indemnisation de 3 000 EUR.
The Portuguese retailer files a small claims case, attaching the invoice to the application to his local court (since the place of performance of the contract was in Portugal) and asks for €3 000 in compensation.