évalue les incidences de l’acte sur l’environnement, les utilisateurs finals et les fabricants, notamment les incidences sur les petites et moyennes entreprises (PME) en termes de compétitivité, y compris sur les marchés des pays tiers, de l’innovation, de l’accès au marché et des coûts et avantages;
assess the impact of the act on the environment, end-users and manufacturers, including small and medium-sized enterprises (SMEs), in terms of competitiveness including on markets outside the Union, innovation, market access and costs and benefits;