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Des petites choses la loi ne se soucie pas
Envoi de détail en petite vitesse
Expédition de détail en petite vitesse
La loi n'a cure des détails
La loi ne s'occupe pas de peccadilles
La loi ne se soucie pas des bagatelles
Les comptes peuvent être détaillés

Vertaling van "petits détaillants peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
envoi de détail en petite vitesse(P.V.) | expédition de détail en petite vitesse

part-load consignment carried by ordinary goods train(P.V.)


petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail

small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company


les comptes peuvent être détaillés

the accounts may be itemized


des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]


Entreprises de taille petite et moyenne: ratios financiers principaux au niveau détaillé des industries (Codes CTI-E à 4 chiffres), l'année de référence 19--

Small and medium firms: principal financial ratios by detailed industries (4 digit SIC-E), 19-- reference year


Carnet de route pour le financement en tourisme - Guide à l'intention des petites et moyennes entreprises (y compris un répertoire détaillé des programmes)

A Road Map to Tourism Financing - Guide for Small and Medium Sized Businesses (includes detailed program listing)


banque de détail, affaires de masse des banques (= pour les petits investisseurs)

retail banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. rappelle que, si la concentration de magasins en dehors des centres-villes peut se révéler pratique pour certains consommateurs, elle peut également avoir des incidences négatives sur l'environnement et poser des problèmes pour les autres consommateurs, en particulier pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et celles ne possédant pas de voiture; demande donc aux autorités locales et régionales d'adopter une approche équilibrée, en tenant également compte du fait que dans de nombreuses régions, en particulier eu égard à la crise économique, le point de saturation a déjà été atteint; souligne que les acteurs du commerce de détail devraient ...[+++]

15. Recalls that, while a concentration of shops outside city centres can be convenient for some consumers, it can also have negative environmental effects and can be a challenge for other consumers, in particular for older people, people with reduced mobility or those without a car; calls, therefore, for local and regional authorities to a adopt a balanced approach, also taking into account the fact that in many regions, especially in view of the economic crisis, the saturation point has already been reached; emphasises that retail developers should continue to assume their shared responsibility to promote sustainability, true freedom of choice for consumers and access to the market for small shops; notes that ...[+++]


15. rappelle que, si la concentration de magasins en dehors des centres-villes peut se révéler pratique pour certains consommateurs, elle peut également avoir des incidences négatives sur l'environnement et poser des problèmes pour les autres consommateurs, en particulier pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et celles ne possédant pas de voiture; demande donc aux autorités locales et régionales d'adopter une approche équilibrée, en tenant également compte du fait que dans de nombreuses régions, en particulier eu égard à la crise économique, le point de saturation a déjà été atteint; souligne que les acteurs du commerce de détail devraient ...[+++]

15. Recalls that, while a concentration of shops outside city centres can be convenient for some consumers, it can also have negative environmental effects and can be a challenge for other consumers, in particular for older people, people with reduced mobility or those without a car; calls, therefore, for local and regional authorities to a adopt a balanced approach, also taking into account the fact that in many regions, especially in view of the economic crisis, the saturation point has already been reached; emphasises that retail developers should continue to assume their shared responsibility to promote sustainability, true freedom of choice for consumers and access to the market for small shops; notes that ...[+++]


8. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent article les petits distributeurs d’énergie et les petites entreprises de vente d’énergie au détail, c’est-à-dire les distributeurs ou détaillants qui distribuent ou vendent moins de l’équivalent de 75 GWh d’énergie par an, ou qui emploient moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.

8. Member States may exempt small energy distributors and small retail energy sales companies, namely those that distribute or sell less than the equivalent of 75 GWh of energy per year, employ fewer than 10 persons or have an annual turnover or annual balance sheet total that does not exceed EUR 2 000 000, from the application of this Article.


8. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent article les petits distributeurs d’énergie et les petites entreprises de vente d’énergie au détail, c’est-à-dire les distributeurs ou détaillants qui distribuent ou vendent moins de l’équivalent de 75 GWh d’énergie par an, ou qui emploient moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.

8. Member States may exempt small energy distributors and small retail energy sales companies, namely those that distribute or sell less than the equivalent of 75 GWh of energy per year, employ fewer than 10 persons or have an annual turnover or annual balance sheet total that does not exceed EUR 2 000 000, from the application of this Article.


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1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé en Europe facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les très petites entreprises (micro-entités), que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon l ...[+++]

1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in Europe facilitates trade within the internal market, very small undertakings (micro‑entities) are excessively burdened by existing accounting rules, that these may, for example, be small retailers or handicraft businesses, that if those undertakings are active mainly within one Member State at a local or regional level they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU and that Member States should therefore have the option of exempting these undertakings fully or partly from statutory accounting obligations;


1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'Union et que les État ...[+++]

1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in the European Union facilitates trade within the internal market, micro-entities are excessively burdened by existing accounting rules; that those companies may, for example, be small retailers or handicraft businesses; that, where those undertakings are active mainly within one Member State at local or regional level, they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU; and that Member States should therefore have the option of fully or partly exempting those companies from statutory accounting obligations;


Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail.

However, Member States may exclude small distributors, small distribution system operators and small retail energy sales companies from the application of Articles 6 and 13.


Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail;

However, Member States may exclude small distributors, small distribution system operators and small retail energy sales companies from the application of Articles 6 and 13;


Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail;

However, Member States may exclude small distributors, small distribution system operators and small retail energy sales companies from the application of Articles 6 and 13;


Les États membres peuvent exclure la fourniture, par un détaillant à un autre, de petites quantités de médicaments vétérinaires de la définition de la distribution en gros.

Member States may exclude supplies of small quantities of veterinary medicinal products from one retailer to another from the scope of the definition of wholesale distribution.




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Date index: 2025-04-18
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