Ces critères prennent en compte la jurisprudence de la Cour et traduisent le souci d'éviter - notamment par la fixation du seuil de 200 000 hectolitres - qu'une partie trop importante du marché de la bière (c'est-à-dire la partie représentée par les petits brasseurs) échappe à l'application de l'article 85 paragraphe 1 et risque ainsi d'être fermée à la concurrence intérieure et étrangère (1) Communiqué de presse IP(90)472 (2) Affaire C 234/89 "Delimitis/Henninger Braeu" du 28 février 1991, non encore publiée (3) JO L 173, du 30.6.1983, p.5.
These criteria take account of the jurisprudence of the Court and reflect the concern to ensure - particularly by setting the 200,000 hls threshold - that not too large a segment of the beer market (i.e. the part represented by smaller breweries) will be taken out of the scope of Article 85(1) and thus possibly closed to both domestic and foreign competition.
