Traduction de «petits auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (8), il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC (8), the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:

si l'Autorité décide, après avoir reçu notification d'un État de l'AELE, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (7), dont le chiffre d’affaires annuel total à l'exportation n’excède pas 2 millions d’euros, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l'État de l'AELE auteur de la notification;
if the Authority, after having received a notification from an EFTA State, decides that the risks incurred by small and medium-sized enterprises as defined by the Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (7), with a total annual export turnover not exceeding EUR 2 million, are temporarily non-marketable for exporters in the notifying EFTA State;

si la Commission décide, après avoir reçu notification d'un État membre, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (9), dont le chiffre d’affaires annuel total à l'exportation n’excède pas 2 millions d’euros, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l'État membre auteur de la notification;
if the Commission, after having received a notification from a Member State, decides that the risks incurred by small and medium-sized enterprises as defined by the Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (9), with a total annual export turnover not exceeding EUR 2 million, are temporarily non-marketable for exporters in the notifying Member State;

Mon objectif était de parvenir à un équilibre des intérêts, un équilibre entre l’introduction nécessaire de la concurrence et la diversité culturelle, un équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs de musique, un équilibre entre les petites et les grandes sociétés de gestion collective, un équilibre entre les gros propriétaires de droits et les petits auteurs et compositeurs.
My objective has been to find a good balance of interests, a balance between the necessary introduction of competition and cultural diversity, a balance between rights holders and users of music, a balance between big and small collecting societies, a balance between the big rights holders and niche authors and composers.

Ceci minera l'activité des petits gestionnaires collectifs de droits et compromettra la position des petits auteurs et des auteurs locaux dans l'ensemble de l'Europe.
This will undermine the functioning of the smaller CRMs and therefore endanger small and local authors' position throughout Europe.

Ce système permet que non seulement les titulaires de droits les plus importants mais également les petits auteurs et les auteurs locaux soient bien représentés sur le marché et reçoivent leur part équitable des redevances collectées.
This system ensures that not only the big rightsholders, but also small and local authors, are well represented on the market and receive their fair share of the royalties collected.

La commission des pétitions a, au nom des auteurs, adressé une question à la Commission européenne, dans laquelle elle lui demandait quels instruments elle comptait utiliser pour résoudre les problèmes soulevés par les auteurs de la pétition.
The Committee on Petitions has, on behalf of the authors, addressed a question to the European Commission asking what instruments the Commission intends to use to ensure that the issues raised by the authors of the petition are resolved.

En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.

Dans 215 cas, le Médiateur européen a conseillé à l'auteur d'adresser une pétition à la commission des pétitions du PE et 12 ont été transférées avec l'accord de l'auteur.
In 215 instances, the European Ombudsman advised the author to forward a petition to the European Parliament’s Committee on Petitions. Of that number, 12 were thus converted with the author’s agreement.

De nombreuses contributions soulignent l'importance de l'élaboration de principes communs, et de l'option II en général, comme travail préparatoire pour la poursuite de l'option IV. Un petit nombre d'auteurs se disent préoccupés ; ils craignent notamment que se reposer uniquement sur l'option II nuise à la transparence.
A number of contributors stress the importance of the elaboration of common principles, and of Option II generally, as preparatory work for the pursuit of Option IV. A small number of contributors express concerns.