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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "petites soient elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?

Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.

The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.


Le projet de loi permet aux mécaniciens de déduire toutes les dépenses afférentes à la fourniture d'outils, aussi petites soient-elles.

The bill would allow mechanics to deduct even small expenditures related to their tools.


Vous connaissez la grande sensibilité des Canadiens face aux pertes, si petites soient-elles, qui n'est pas sans rappeler celle des Américains.

You are aware of the acute sensitivity of Canadians to losses, however small they have been, as are Americans.


Il ne faut pas oublier que ces compagnies-là, si petites soient-elles, ont la même sorte d'investissements en matière de technologie de pointe très poussée que les grosses compagnies titulaires, comme TELUS, Bell et les autres.

Don't forget that, despite their small size, they have invested in the same kind of state-of-the-art technology as have the heavyweights, such as Telus, Bell and others.


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il est tout aussi important de mettre en place des structures d'éducation et d'accueil de qualité de la petite enfance que d'en garantir l'accessibilité (à savoir qu'il en existe et qu'elles soient d'un coût abordable), et il faut prêter attention à des aspects tels que l'environnement et les infrastructures, le personnel, les programmes, la gouvernance et l'assurance de la qualité.

providing high quality ECEC is just as important as ensuring its availability and affordability, and attention needs to be devoted to issues such as environment and infrastructure, staffing, the curriculum, governance and quality assurance.


Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du mar ...[+++]

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and ...[+++]


À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de dispositions concernant les aides à l'emploi, le présent règlement exempte les aides à l'emploi en fonction du fait que les aides soient destinées à des régions bénéficiant d'aides à finalité régionale ou qu'elles soient destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) plutôt qu'aux grandes entreprises.

In the light of experience gained in applying employment aid provisions, the Regulation exempts employment aid where it is intended for areas that qualify for regional aid, or for small and medium-sized enterprises (SMEs) rather than large enterprises.


améliorer la consultation des populations.Il faut notamment assurer que les petites organisations soient mieux informées de l'action de l'Union et que les délégations de la Commission sur place soient renforcées pour qu'elles puissent contribuer à la gestion des microprojets.

enhancing the consultation of indigenous peoples; In particular, small organisations must be better informed of the Union's action and the Commission's delegations on the ground must be strengthened so that they can help with the management of micro projects.


En 1991, une étude réalisée par le Conseil économique du Canada a révélé que l'immigration avait des répercussions positives, aussi petites soient-elles, sur le revenu réel par habitant au Canada.

In a 1991 study the Economic Council of Canada stated that immigration had a positive albeit small impact on the real per capita income of Canadians.


Notre gouvernement fédéral dépense 160 milliards de dollars par année, ce qui veut dire que quiconque réussit à convaincre le gouvernement de lui faire des faveurs, aussi petites soient-elles, peut devenir très riche.

Our federal government spends $160 billion a year, and that means that anyone can get very rich on even a small amount of it if they manage to persuade government to dole out the favours.




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Date index: 2024-09-29
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