Traduction de «petites infractions peut-elle » (Français → Anglais) :

Il convient de souligner que les restrictions liées à la protection des données empêchent la commission des pétitions de réorienter elle-même les pétitions vers SOLVIT, ce qui signifie qu'elle peut seulement conseiller le pétitionnaire en la matière.
One should stress that restrictions related to the data protection prevent the Committee from re-directing petitions to SOLVIT itself and therefore can only advise the petitioner on this matter.

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.
1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.

14. est toutefois d'avis que, lorsque le Médiateur et sa commission des pétitions, agissant dans les limites de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des problèmes qui se chevauchent - la manière dont la Commission traite des procédures pour infraction, d'une part, et l'infraction supposée elle-même, d'autre part, par exemple -, ils peuvent parvenir à une synergie utile en coopérant étroitement;
14. Considers, nevertheless, that when the Ombudsman and its Committee on Petitions, acting within their respective mandates and competences, investigate overlapping issues, such as, respectively, the manner in which the Commission has conducted infringement proceedings and the alleged infringement itself, they can achieve useful synergy through close cooperation;

16. est toutefois d'avis que, lorsque le Médiateur et la commission des pétitions, agissant dans les limites de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des problèmes qui se chevauchent - la manière dont la Commission traite des procédures pour infraction, d'une part, et l'infraction supposée elle-même, d'autre part, par exemple -, ils peuvent parvenir à une synergie utile en coopérant étroitement;
16. Considers, nevertheless, that when the Ombudsman and the Committee on Petitions, acting within their respective mandates and competences, investigate overlapping issues, such as, respectively, the manner in which the Commission has conducted infringement proceedings and the alleged infringement itself, they can achieve useful synergy through close cooperation;

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.

Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.
Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.

Il peut être retiré pour diverses raisons, notamment si la victime reprend contact avec les auteurs présumés des infractions, si elle cesse de coopérer ou si la procédure est interrompue.
The permit may be withdrawn for a number of reasons, including if the victim renews contact with those suspected of committing the offences or ceases to cooperate or when the proceedings are discontinued.

3. Toutefois, dans des cas exceptionnels, Eurojust peut également traiter, pendant un temps limité, d'autres données à caractère personnel relatives aux circonstances d'une infraction lorsqu'elles sont d'un intérêt immédiat pour les enquêtes en cours à la coordination desquelles Eurojust contribue et prises en compte dans ce cadre, pour autant que le traitement de ces données spécifiques soit conforme aux dispositions prévues aux articles 14 et 21.
3. However, in exceptional cases, Eurojust may also, for a limited period of time, process other personal data relating to the circumstances of an offence where they are immediately relevant to and included in ongoing investigations which Eurojust is helping to coordinate, provided that the processing of such specific data is in accordance with Articles 14 and 21.