Vertaling van "petites entreprises éligibles devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

Grâce à ce programme, au moins 63 000 foyers, soit quelque 300 000 personnes, des infrastructures sociales et publiques et des micro et petites entreprises éligibles devraient pouvoir accéder à des services d'électricité fiables, propres et abordables.
This programme is expected to provide access to reliable, clean and affordable electricity services to at least 63,000 households, or about 300,000 people, to social and public infrastructure and to eligible Micro Small Enterprises (MSEs).

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.
The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for that category of undertaking, while for many small undertakings the same persons are both shareholders and managers and, therefore, have limited need for third-party assurance on financial statements.

En ce qui concerne le règlement des différends en matière contractuelle, les contrats conclus par l'entreprise commune devraient pouvoir prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente.
As regards the resolution of disputes in contractual matters, it should be possible that the contracts concluded by the Joint Undertaking provide that the Court of Justice of the European Communities has jurisdiction.

En ce qui concerne le règlement des différends en matière contractuelle, les contrats conclus par l'entreprise commune devraient pouvoir prévoir que la Cour de justice soit compétente.
As regards the resolution of disputes in contractual matters, it should be possible that the contracts concluded by the Joint Undertaking provide that the Court of Justice have jurisdiction.

La Commission estime pourtant que les entreprises agréées devraient pouvoir choisir non seulement le lieu du règlement, mais aussi celui de la compensation de leurs transactions.
The Commission considers that authorised firms should be given the option of choosing not only the settlement location, but also the clearing location.

(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.