Une proposition de législation sur le statut de l'entreprise a fait l'objet d'une requête formelle en février 2007, sur la base de l'article 192 du traité et – car j'aimerais le souligner, et j'aimerais demander au commissaire de prêter une oreille attentive, car il s'agit d'une question orale très importante, M. le Président, à laquelle il faut apporter une réponse – après un débat approfondi et une audition avec les experts qualifiés et représentatifs qui nous ont révélé la nécessité d'un tel instrument et de son utilité dans la promotion des petites entreprises désireuses de fonctionner efficacement sur le marché intérieur.
A proposal for legislation on the statute of the company was formally requested in February 2007, on the basis of Article 192 of the Treaty and – as I would like to stress, and I would ask the Commissioner to listen because this is a very important oral question, Mr President, to which an answer must be given – after a thorough debate, together with a hearing with qualified and representative experts who showed us how necessary such an instrument was and how useful it would be in fostering small enterprises keen to operate effectively in the internal market.
