Vertaling van "petites créances soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]
The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]

surveillant d'une cour des petites créances [ surveillante d'une cour des petites créances ]
small claims court supervisor

greffier d'une cour des petites créances [ greffière d'une cour des petites créances ]
small claims court registrar

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

cour des petites créances
small claims court

cour des petites créances
small-claims court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a été donné suite avec le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur les petites créances soient poursuivis avec détermination.
This was taken forward by the Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work on small claims to be actively pursued.

Il y a été donné suite avec le programme de La Haye (9), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur les petites créances soient poursuivis avec détermination.
This was taken forward by the Hague Programme (9), adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work on small claims to be actively pursued.

Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de confirmer que les prestations de pensions constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'adopter sur-le-champ toute mesure dont il est saisi, comme le projet de loi C-501, qui permettrait d'atteindre ces objectifs.
Mr. Speaker, I rise today to present two petitions signed by literally thousands of Canadians, calling on the government to affirm that pension benefits are in fact deferred wages, to elevate defined benefit plans to secured status in the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, and to pass into law any legislation before it, such as Bill C-501, that would achieve these objectives.

Ce n'est pas une institution mal perçue des Canadiens et des Québécois, c'est une institution qui a ses lettres de créances, c'est une institution qui a fait ses preuves (1710) La mission de la banque était celle, disons, de fournir un capital en dernier recours, c'est-à-dire que les promoteurs trouvaient difficilement du financement auprès des institutions financières traditionnelles, et la Banque fédérale de développement avait été mise sur pied pour voir à ce que les les capitaux nécessaires soient fournis aux entrepreneurs de façon à ce qu'ils puissent mettre sur pied des petites et moyennes entreprises.
The institution was well received by Canadians and Quebecers. It has excellent credentials and has proved its worth (1710) The bank's mission was, more or less, to provide last resort financing, in other words, to help developers who found it difficult to get financing from traditional financial institutions.

Je suis en train d'avoir des discussions avec des petites entreprises et des directeurs financiers de la région de Niagara, mais il semble que les petites entreprises soient un peu laissées à elles-mêmes—et je parle des petites entreprises qui ont moins de 50 employés—non seulement pour leur système de recouvrement des créances, et pour leurs signes à surveiller à l'égard des créances en souffrance mais également, pour les méthodes à utiliser pour réduire leurs créances en souffrance.
I know I'm having some discussions in the Niagara area with a number of small businesses and the financial people, but there seems to be a lack of good guidance to small businesses—and I'm talking of small businesses as those with 50 and under employees—not only on their systems of accounts receivable, and their flags for overdue accounts, but also the approaches required to be used in order to minimize their long-outstanding accounts.