Vertaling van "petites créances néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]
The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]

surveillant d'une cour des petites créances [ surveillante d'une cour des petites créances ]
small claims court supervisor

greffier d'une cour des petites créances [ greffière d'une cour des petites créances ]
small claims court registrar

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

cour des petites créances
small claims court

cour des petites créances
small-claims court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ça ressemble beaucoup à une procédure de cour de petites créances, néanmoins, la victime peut remplir un formulaire pour décrire les sommes d'argent qu'elle a perdues.
It is more like something in a small claims court but there is a form victims can fill out to describe their losses.

10. note que certains mécanismes d'application existent déjà au niveau de l'Union européenne, notamment la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; est en particulier persuadé que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges donne accès à la justice en simplifiant la saisie transfrontalière des juridictions et en réduisant son coût, dans le cas de plaintes relatives à des montants inférieurs à 2 000 euros; observe néanmoins que ce texte n'est nullement conçu pour offrir un accès efficace à la justice dans les cas où un grand nombre de victimes subissent un préjudice similaire;
10. Notes that some enforcement mechanisms for individual cases, such as Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims, already exist at EU level and believes that, in particular, Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure provides access to justice by simplifying cross-border litigation and reducing costs in cases involving claims for a sum of less than EUR 2 000, but notes that this legislation is not designed to provide effective access to justice in cases where a large number of victims suffer similar damage;

Si le vérificateur n'avait qu'un pour cent du blâme, dans le cas d'un petit investisseur, c'est le vérificateur qui est néanmoins responsable à 100 p. 100 de la créance.
So for the small, unsophisticated investor, it's still joint and several liability.