Traduction de «petite disposition disant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je lui souligne et lui relance la balle au vol en lui disant qu'il a acquiescé, à la demande, entre autres, du Bloc québécois, au retrait des dispositions qui concernaient l'enregistrement obligatoire ainsi que la tarification afférente concernant les petites embarcations.
I will return the compliment by pointing out that he has made changes at the request of the Bloc Quebecois and others by withdrawing the clauses on mandatory registration as well as the charges for small vessels.

Si une personne possède un ordinateur et une adresse IP et que quelqu'un — par exemple un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant — s'amène et télécharge de la musique, le projet de loi permettra, en vertu des dispositions législatives sur le droit d'auteur, d'envoyer une lettre aux grands-parents leur disant : « Vous nous devez 5 000 $.
With respect to every person who has a computer and an IP address, if somebody walks in — a grandchild or a great grandchild — and downloads music, this bill will allow the troll of the copyright law to be able to send the grandparents a letter saying, " You owe us $5,000 or we will take you to court" .

Une fois mes explications terminées, mon petit-fils m'a dit que le processus lui semblait logique et il m'a demandé: « Alors, pourquoi le changerait-on maintenant? » Je pourrais argumenter du point de vue correctionnel, en disant que cette disposition donne de l'espoir et que c'est un bon outil correctionnel pour permettre aux services correctionnels d'aider les gens dans le processus de réadaptation.
When I explained that to him, he said that it made sense to him and asked, “Why would we change that?” I could talk about looking at it from a correctional perspective, that it gives hope, and it's a good correctional tool for Corrections to assist people in the rehabilitation process.

Il a adopté, dans la législation du travail, une petite disposition disant que, advenant que la décision finale concernant une convention collective soit confiée à un arbitre ou à un médiateur, celui-ci devait tenir compte de la politique gouvernementale.
It passed into its labour legislation a little clause that said that in the event that an arbitrator or a mediator is required to make a decision on a collective agreement, he is required to take into account government policy.

Les banquiers prétendent le contraire en disant qu'ils tâchent vraiment de mettre des fonds à la disposition des petites entreprises.
Bankers present an opposite view, that they are working very hard to give access to small businesses.