Passons ensuite à ce qui est écrit dans cette petite brochure, également produite par la Bibliothèque, à propos de l'interprétation du chapitre 11 et des mesures prises par un gouvernement qui pourraient être considérées, dans un jugement, comme équivalant à une expropriation.
Let us now turn to what is written in this little brochure, also produced by the Library, about the interpretation of Chapter 11 and measures taken by a government that could be deemed, in a decision, to be tantamount to expropriation.