Vertaling van "petit régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises
special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

régime d'aide à la gestion de l'énergie et de l'environnement dans les petites entreprises
Small Company Environmental and Energy Management Assistance Scheme | SCEEMAS [Abbr.]

régime d'aides à des petits investissements à Setúbal
aid scheme for small-scale investment projects in Setúbal

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

petit déjeuner continental [ petit déjeuner à l'européenne | petit déjeuner à la française | petit-déjeuner continental | petit-déjeuner à la française ]
continental breakfast

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande d’un régime de placement visant un exercice donné de celui-ci et l’exercice subséquent, le ministre examine la demande et l’approuve ou la refuse, selon qu’il est raisonnable ou non de s’attendre, d’après les renseignements en sa possession, à ce que le régime soit un petit régime de placement admissible pour ces deux exercices. Dans ce même délai, il avise le régime de sa décision par écrit.
(2) On receipt of an application made by an investment plan under subsection (1) in respect of a particular fiscal year of the investment plan and the fiscal year of the investment plan following the particular fiscal year, the Minister must, within 90 days of that receipt, consider the application and, if it is reasonable, based on the information in the possession of the Minister, to expect that the investment plan will be a qualifying small investment plan for those two fiscal years, approve the application or, in any other case, refuse the application, and must, within that time limit, notify the investment plan in writing of the decision.

14 (1) Si un régime de placement est un petit régime de placement admissible pour son exercice ou s’attend raisonnablement à l’être, que l’article 13 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans l’exercice et qu’aucune demande présentée par le régime aux termes du paragraphe 15(1) relativement à l’exercice n’a été approuvée par le ministre, le régime peut faire un choix afin d’être une institution financière visée pour l’application de l’alinéa 225.2(1)b) de la Loi, lequel choix entre en vigueur le premier jour de l’exercice.
14 (1) If an investment plan is, or reasonably expects to be, a qualifying small investment plan for a fiscal year of the investment plan, if section 13 does not apply in respect of a reporting period in the fiscal year and if no application by the investment plan under subsection 15(1) in respect of the fiscal year has been approved by the Minister, the investment plan may make an election to be a prescribed financial institution for the purpose of paragraph 225.2(1)(b) of the Act that is effective from the first day of the fiscal year.

c) pour déterminer, selon l’article 7 du règlement en cause, édicté par l’article 2, si un régime de placement est un petit régime de placement admissible pour un exercice donné du régime qui commence après le 28 janvier 2011 et avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le régime peut faire un choix afin que l’élément A de la formule figurant au paragraphe 7(1) du règlement en cause s’applique compte non tenu de l’alinéa c) et que l’élément B de cette formule s’applique compte non tenu des alinéas b) et c);
(c) in determining under section 7 of those Regulations, as enacted by section 2, if an investment plan is a qualifying small investment plan for a particular fiscal year of the investment plan that begins after January 28, 2011 and before the day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, Part II, the investment plan may elect to read the description of A in subsection 7(1) of those Regulations without reference to paragraph (c) and the description of B in that subsection without reference to paragraphs (b) and (c);

elle autorise le transfert du déficit historique des retraites au gouvernement britannique, laissant la société avec un plus petit régime intégralement financé («la prise en charge des retraites»);
enables the transfer of the historic pension deficit to the United Kingdom Government leaving the company with a smaller fully funded scheme (‘the pension relief’);

De plus, afin d'encourager la restructuration du secteur agricole, il convient qu'un soutien sous la forme de paiements annuels ou de paiements uniques soit octroyé aux agriculteurs admissibles au bénéfice du régime des petits exploitants agricoles établi au titre V du règlement (UE) no 1307/2013 (ci-après dénommé "régime des petits agriculteurs") qui s'engagent à transférer l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.
In addition, in order to encourage the restructuring of the agricultural sector, support, in the form of annual or one-off payments, should be provided for farmers eligible for the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No 1307/2013 ("the small farmer's scheme") who commit to transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

est favorable à la proposition de la Commission d'introduire un régime de soutien simplifié et spécifique pour les petits exploitants, qui permette de leur fournir des aides supplémentaires, afin de préserver, notamment dans les régions défavorisées, une agriculture paysanne fondée sur de petites exploitations et d'alléger les charges administratives. Indique à ce propos que 82 % des agriculteurs européens perçoivent une aide inférieure à 5 000 EUR et que par conséquent une simplification administrative du régime appliqué aux petits exploitants permettrait d'alléger considérablement les charges administratives et d'améliorer l'acceptation de la PAC par les agriculteurs;
backs the Commission's proposal to bring in simpler and specific support rules for small farmers in order to preserve this kind of farming, allowing additional support to be given to them, especially in less favoured areas, and to do away with unnecessary bureaucracy; stresses, in connection with this, that 82 % of Europe's farmers receive less than EUR 5 000, so that cutting unnecessary bureaucracy for small farmers would make a big difference in the bureaucracy faced by farmers and make them better disposed to the CAP;

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.

(3) considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4) prévoit une aide à la production, fixée forfaitairement, pour les producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 500 kg; que cette mesure avait notamment pour objectif de réduire les charges administratives liées au contrôle du droit à l'aide; que, toutefois, les changements subis par le régime d'aide à la production, et notamment l'augmentation de la part des dépenses du régime payée aux petits producteurs et la hausse du niveau de l'aide, ont transformé le double système d'aides aux producteurs en une source de fraudes; qu'il convient dès lors de supprimer les dispositions spécifiquement relatives à l'aide pour les petits producteurs;
(3) Whereas Article 5 of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organisation of the market in oils and fats (4) provides for production aid fixed on a flat-rate basis for producers whose average production does not exceed 500 kg; whereas the measure was intended in particular to reduce the administrative costs connected with checking on entitlement to the aid; whereas, however, changes to the production aid scheme, and in particular the rise in the proportion of expenditure on aid paid to small producers and the increase in the level of aid, have transformed the two-tier system of aid to producers into a source of fraud; whereas the provisions relating specifically to aid for small producers should accordingly be deleted;