Le projet de loi C-23 nous est présenté aujourd'hui sous la forme d'un amendement du Sénat qui corrige un petit problème technique entre le français et l'anglais au paragraphe 106.1(4) de la loi, tel qu'indiqué à l'article 14 du projet de loi.
Bill C-23 is before us today in the form of a Senate amendment which corrects a small technical problem between the English and French text in subsection 106.1(4) of clause 14.