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Accord de Kigali
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Infliger des amendes
Micro-État
PMI
Paiement d'une astreinte de l'UE
Petit pays
Petit poulailler
Petit territoire
Petit troupeau
Petit Âge Glaciaire
Petit Âge glaciaire
Petit État
Petit âge Glaciaire
Petit âge de glace
Petit âge glaciaire
Petit élevage
Petite nation
Petite ère glaciaire
Petites et moyennes industries
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Vendeur en petit électroménager
Vendeuse en petit électroménager
Vendeuse en électroménager
Volaille de basse-cour
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance
élevage fermier

Vertaling van "petit amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]

Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]


petites et moyennes industries [ PMI ]

small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]


élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour

backyard flock | backyard holding


vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager

domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Pour fixer le montant de l'amende ou de l'astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l'infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

3. In fixing the amount of the fine or periodic penalty payment, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement, taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular for small and medium-sized enterprises.


Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

In setting the amounts of fines and periodic penalty payments, the Commission should take due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular as regards small and medium-sized enterprises.


Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

In setting the amounts of fines and periodic penalty payments, the Commission should take due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular as regards small and medium-sized enterprises.


3. Pour fixer le montant de l'amende ou de l'astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l'infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

3. In fixing the amount of the fine or periodic penalty payment, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement, taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular for small and medium-sized enterprises.


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– (EN) Monsieur le Président, j’ai un petit amendement oral à vous communiquer à la suite d’un compromis de dernière minute entre les groupes. Il s’agit de modifier l’amendement 13, et de remplacer «dans les 60 jours» par «dans les 90 jours».

– Mr President, I have a small oral amendment as the result of a last-minute compromise among groups and that is to Amendment 13 where the text as it stands right now is ‘within 60 days after receipt of the notification’. That should be changed to ‘within 90 days after receipt of the notification’.


Les amendements minéraux basiques sous forme granulée, qui sont produits par l’agrégation de particules primaires de plus petite dimension, doivent, lorsqu’ils sont agités dans l’eau, se déliter en particules dont la distribution granulométrique doit respecter les descriptions des types et être mesurée selon la méthode 14.9 “Détermination du délitage des granulés”.

Granulated liming materials which are produced by aggregating smaller primary particles must break down when stirred in water into particles with fineness distributions as specified in the type descriptions, and as measured using Method 14.9 “Determination of the breakdown of granules”.


3. Pour fixer le montant de l’amende ou de l’astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d’adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

3. In fixing the amount of the fine or periodic penalty payment, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement, taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular for small and medium-sized enterprises.


Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d’adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

In setting the amounts of fines and periodic penalty payments, the Commission should take due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular as regards small and medium-sized enterprises.


- Madame la Présidente, au nom de notre groupe et dans le but de trouver un compromis et un accord sur ce point, nous serions prêts à retirer l’amendement suivant à condition que le rapporteur accepte un petit amendement oral, comme écrit dans la liste, tout simplement pour rendre le texte moins spécifique.

– Madam President, on behalf of our group and in the interests of trying to seek compromise and agreement on this, we would be willing to withdraw the subsequent amendment if the rapporteur would accept a small oral amendment, as written in the list, simply to make this less specific in terms of calling for the legally binding ‘directive’ and leaving it as bringing forward ‘measures’.


Il convient encore de mentionner les petites corrections techniques introduites après que l'attention des services de la présidence de la session eut été attirée sur l'amélioration de la qualité juridique et de la visibilité du texte voté par la commission de l'emploi et, simultanément, permettre le maintien de notre texte dans la ligne d'autres textes votés par le Parlement, comme les petits amendements techniques des amendements 10 et 2 et le nouvel amendement 18.

I must also make a reference to some small technical amendments that were introduced, after the services of the President of the sitting pointed out the need for them, to improve the legal quality and the visibility of the text adopted by the Committee on Employment and, at the same time, to enable us to bring our text into line with other texts adopted by Parliament, such as the minor technical amendments to Amendments Nos 10 and 2, and the new Amendment No 18.


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