Vertaling van "petit amendement favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement favorable
friendly amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que nous devons revenir à l'amendement original de M. Laliberte, et déterminer s'il est prêt à accepter le petit amendement favorable proposé par Mme Torsney, parce que nous rajoutons trop de texte.
I think we have to revert to Mr. Laliberte's original amendment, and decide whether he's willing to accept the small, friendly amendment proposed by Madame Torsney, because we are rewriting too much text.

Nous éliminerons ainsi les amendements CA12, BQ11, PC7, NDP26, et le gouvernement proposera un petit amendement favorable qui remplacera tous ceux- là.
We'll vacate amendments CA12, BQ11, PC7, NDP26 and move a little friendly government amendment to all of those.

Mme Deschamps souhaite présenter un petit amendement favorable concernant la traduction.
There is a small friendly amendment that Madam Deschamps wants to make with regard to translation.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

Le gouvernement ayant décidé de transformer la révision du système en un projet de loi technique à portée très réduite, il a malheureusement empêché les parlementaires de présenter des amendements qui nous auraient permis de réaliser, par ce projet de loi, une révision du système bancaire favorable aux consommateurs, aux petites entreprises et à l'économie dans son ensemble.
Unfortunately, due to the government's decision to make the system review a technical bill with a very narrow scope, the government stopped parliamentarians from bringing forward the amendments required to make this bill the type of banking review that will help consumers, help small businesses and help the economy as a whole.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport favorable par l'examinateur des pétitions, conformément à l'article 133(3) du Règlement; que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-1002, An Act to authorize the Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec, be deemed to have been reported favourably by the Examiner of Petitions pursuant to Standing Order 133(3); and that the bill be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Je suis favorable à ce petit amendement qui, s’il est adopté, améliorerait les services de transport ferroviaire transfrontalier entre la Finlande et la Suède.
I support this small amendment, which, if implemented, would improve cross-border rail transport services between Finland and Sweden.

- (EL) Le rapport et les amendements de la commission juridique sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur crée un environnement étouffant pour les capacités créatrices des scientifiques et des petites entreprises de logiciels, et finira par fonctionner seulement en faveur des géants industriels, qui disposent de milliers de brevets d’invention et d’immenses départements juridiques pour étouffer les petites entreprises, notamment le libre environnement favorable à l’innovation.
– (EL) The report and the amendments by the Committee on Legal Affairs on the patentability of computer-implemented inventions creates an asphyxiating environment for the creative skills of scientists and small software firms and will ultimately only work in favour of the giant enterprises which have thousands of patents and huge legal departments to throttle small companies and, more importantly, the free innovative environment.