Dans son rapport, M. Peter Pearce insiste énormément sur une autre question. Si l'on modifie la disposition du projet de loi relative à l'indemnisation pour en faire une disposition obligatoire et non plus discrétionnaire, on se trouve à assortir d'une indemnisation obligatoire une restriction réglementaire par opposition à une expropriation, ce qui représente un changement de fond dans la politique canadienne en matière d'indemnisation.
Another matter that was very heavily emphasized in Peter Pearce's report is that if you change the compensation provision in this bill from a discretionary provision to a mandatory one, so that you extend mandatory compensation to a regulatory restriction versus actual expropriation, we are looking at a substantial shift in Canadian policy around compensation.
