Il permettra de clarifier la mission de la Commission canadienne des grains; de combiner les installations terminales et les installations de transbordement en une seule catégorie appelée « installations terminales »; d'éliminer
l'inspection et la pesée obligatoire à l'arrivage ainsi que certaines exigences rela
tives aux pesées de contrôle; d'étendre le droit d'exiger de la commission qu'elle établisse le grade et le taux d'i
mpuretés des grains dans les insta ...[+++]llations de transformation et les locaux des négociants en grains; d'éliminer les tribunaux d'appel en matière de grain; de retirer à la commission la possibilité d'exiger une garantie comme condition de l'obtention du maintien de la licence; d'attribuer de nouveaux pouvoirs réglementaires à la commission; d'apporter des changements aux dispositions relatives au contrôle d'application et de créer de nouvelles infractions; d'actualiser la terminologie utilisée et de préciser et moderniser certaines marches à suivre et modalités.It clarifies the Canadian Grain Commission’s objects; combines terminal elevators and transfer elevators into a single class of elevators called “terminal elevators”; eliminates mandat
ory inward inspection and weighing as well as some requirements for weigh-overs at elevators; extends the right to require the Commission to determine the grade and dockage of grain at process elevators and grain dealers’ premises; eliminates the Grain Appeal Tribunals; eliminates the Commission’s ability to require security as a condition for obtaining or maintaining a licence; creates additional regulatory powers for the Commission; modifies enforc
...[+++]ement provisions and creating certain new offences; and ensures that some of the requirements and procedures set out are clarified and modernized and that certain language is updated.