L'accord confirme que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.
The deal confirms that the Water Framework and the Sustainable Use of Pesticides Directives will be incorporated into the cross-compliance system once they have been shown to have been properly applied in all Member States, and obligations to farmers have been clearly identified.
