La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues par cette décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations concernées.
Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 31 December 2014, of the relevant obligations.