Traduction de «pesc constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«constate que, selon les rapports annuels, le troisième critère a été utilisé 99 fois pour motiver des refus en 2014 et 139 fois en 2015; souligne qu'il est nécessaire, s'agissant du troisième critère, d'évaluer les transferts d'armements récemment effectués par des États membres à destination d'acteurs non étatiques, y compris la mise à disposition d'assistance technique et de formation, à la lumière de l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC); »
‘Notes that according to the Annual Reports, criterion 3 was invoked 99 times for denials in 2014 and 139 times in 2015; stresses the need, within the context of criterion 3, to assess recent arms transfers by Member States to non-state actors, including the provision of technical assistance and training, in light of the 2002 Joint Action 2002/589/CFSP on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons (SALW); ’

constater l’inapplicabilité de la décision du Conseil 2013/497/PESC, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 46) et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 1);
Declare the inapplicability as regards Council Decision 2013/497/CFSP of 10 October 2013 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran (OJ L 272, p. 46) and Council Regulation (EU) No 971/2013 of 10 October 2013 amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran (OJ L 272, p. 1);

L’action commune 2008/307/PESC a permis à l’OMS d’évaluer les besoins de certains pays en matière de gestion des risques biologiques, parmi lesquels l’Indonésie, et de constater la volonté, sur le plan national, de prendre l’engagement politique et technique clair de se lancer dans un projet conjoint visant à renforcer la gestion des risques biologiques en laboratoire au niveau national.
Joint Action 2008/307/CFSP allowed the WHO to assess the biorisk management needs of certain countries, including Indonesia, and to identify a national commitment towards the establishment of a clear political and technical engagement to embark on a joint project aiming at strengthening the management of laboratory biorisk at national level.

2. se félicite de l'ambition affichée par le Conseil d'adopter une approche plus stratégique, thématique et intégrée des questions liées à la PESC dans l'élaboration de son rapport annuel 2008; loue également l'introduction par le Conseil d'une structure plus transparente dont les chapitres essentiels portent sur les activités passées et, en particulier, les perspectives relevant du domaine de la PESC; constate aussi une amélioration en ce qui concerne l'élaboration des actions extérieures sur le plan régional;
2. Welcomes the Council's ambition to take a more strategic, theme-driven and streamlined approach to CFSP issues when drawing up its 2008 annual report; also commends the introduction by the Council of a more transparent structure, with main chapters on past activities and, in particular, future prospects in the CFSP area; also notes the improvement in the report as regards the elaboration of the regional context of external actions;

17. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense ; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;
17. Notes that the Treaty of Lisbon includes new financial procedures for the CFSP, strengthens the dialogue between the Council and Parliament on the CFSP by introducing two annual debates to be held with the Vice-President/High Representative, and details the role and responsibilities of Parliament in relation to the CSDP; calls, therefore, for a review and extension of existing inter-institutional agreements, with the involvement of its Committee on Foreign Affairs, so as to ensure the smooth and efficient implementation of the budgetary, consultation and supervision procedures for the CFSP and the CSDP and to improve access to sensitive information; draws particular attention in this regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and to the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ; expresses its determination to exercise its budgetary power and its democratic scrutiny with regard to the CFSP in connection with all institutional innovations, including the funding arrangements for the EEAS;

Suite à un réexamen de la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC (2) du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent dans l'annexe II susmentionnée remplissent les critères énoncés dans ladite position commune et devraient par conséquent rester soumis aux mesures restrictives telles que renouvelées par la décision 2010/232/PESC.
Following a review of the list of persons, entities and bodies to which restrictive measures provided for in Council Common Position 2006/318/CFSP (2) on restrictive measures against Burma/Myanmar apply, the Council of the European Union has determined that the persons, entities and bodies that appear in the above-mentioned Annex II fulfil the criteria set out in that Common Position and they should consequently remain subject to the restrictive measures as renewed by Decision 2010/232/CFSP.

C’est justement ce manque d’efficacité et de visibilité de la PESC, constaté par le rapporteur, qui découle directement des intérêts divergents des États membres.
The CFSP’s self-same lack of efficiency and visibility, as picked up on by the rapporteur, can be directly attributed to the divergent interests of the Member States.