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Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte répréhensible
Admis à tort
Dire n'importe quoi
Droit d'entrée perçus à titre de compensation
Détournement d'abonné
Détournement de client
Détournement de clientèle
Faire tort à
Faute
Fiduciaire de son tort
Ne pas savoir ce qu'on dit
Parler sans connaissance de cause
Parler sans savoir de quoi il retourne
Parler à tort et à travers
Parler à travers son chapeau
Porter préjudice à
Préjudice
Tort
Vol de ligne
à l'examen mouvements fœtaux perçus
écrasement de ligne
écrasement à tort

Vertaling van "perçus à tort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit d'entrée perçus à titre de compensation

compensating import duty


impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs

prior stage cumulative indirect taxes


parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]

talk through one's hat [ speak through one's hat ]




détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne

slamming


à l'examen : mouvements fœtaux perçus

O/E - fetal movements felt


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils sont perçus à tort ou à raison comme impérialistes ou bien ils traînent avec eux un bagage colonialiste.

They are either perceived, rightly or wrongly, as having imperialistic tendencies or they have their own colonial baggage.


Je n'en suis pas sûr, mais j'imagine qu'on pourrait retrouver dans le Trésor fédéral bien des millions de dollars qui ont été perçus à tort, et peut-être même injustement, simplement parce que ce n'est pas l'affaire des courtiers en douanes de protéger mon entreprise.

I don't know, but I would suspect that there are many millions of dollars sitting in our federal revenues that have been collected either incorrectly or maybe even unfairly, only because it is not the job of the customs brokers to protect my business.


99. voit dans l'imputation de non-remboursements de fonds perçus à tort sur les promesses d'aides prévues un instrument efficace afin de discipliner les États membres dans lesquels des anomalies ont été constatées;

99. Considers the offsetting of improperly received monies that have not been paid back against current funding pledges to be an effective instrument for disciplining Member States with a poor record;


Si nous ne voulons pas que des tribunaux nécessaires pour juger les génocides ou les crimes récurrents contre l'humanité soient perçus à tort et de manière diffamatoire comme une justice de vainqueur ou une justice ponctuelle, il nous faut alors une cour pénale permanente, qui fasse autorité pour tous et en toute équité, qu'il s'agisse d'un grand ou d'un petit État et quelle que soit la nationalité de l'auteur ou du criminel.

If we do not want the courts needed for genocide and recurrent crimes against humanity to be wrongly denigrated as victor's justice or one-off justice, then we need a permanent criminal court to which all are equally subject, large and small states alike, whatever the nationality of the perpetrator or criminal.


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Si nous ne voulons pas que des tribunaux nécessaires pour juger les génocides ou les crimes récurrents contre l'humanité soient perçus à tort et de manière diffamatoire comme une justice de vainqueur ou une justice ponctuelle, il nous faut alors une cour pénale permanente, qui fasse autorité pour tous et en toute équité, qu'il s'agisse d'un grand ou d'un petit État et quelle que soit la nationalité de l'auteur ou du criminel.

If we do not want the courts needed for genocide and recurrent crimes against humanity to be wrongly denigrated as victor's justice or one-off justice, then we need a permanent criminal court to which all are equally subject, large and small states alike, whatever the nationality of the perpetrator or criminal.


De surcroît le Portugal applique à tort un taux réduit de TVA sur les péages perçus pour traverser le Tage.

Portugal is also wrongly applying a reduced rate of VAT on the tolls charged on the Tagus crossing.


En 1994, après une autre décision favorable au Canada, un milliard de dollars de droits compensateurs perçus à tort ont été retournés au Canada et à ses industries.

In 1994, after winning this issue again, $1 billion in improperly collected countervail duties was returned to Canada and Canadian industries.


Il est proposé de procéder à des corrections portant sur les prélèvements encore dus au titre de l'exercice 1992/93 et d'exercices antérieurs, en prévoyant une réserve pour rembourser aux États membres les montants perçus à tort.

It is proposed to correct for levies still outstanding from 1992/93 and earlier, subject to a reserve permitting the refund to Member States of cases subsequently demonstrated to be undue.




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perçus à tort ->

Date index: 2023-08-25
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