Traduction de «perçues par l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

temps perçu par l'utilisateur
user-perceived time

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la mesure la plus récente concernant le tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes, les autorités italiennes doivent, en outre, récupérer le montant de la surcompensation perçue par les entreprises.
For the most recent measure concerning the 2009 earthquake in Abruzzo, Italian authorities also have to recover the amount of overcompensation received by companies.

Au nom du principe de responsabilité sociale des entreprises, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait être à l'origine d'une directive permettant soit de prohiber de telles pratiques, soit d'exiger dans de tels cas le remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise?
In the name of the principle of corporate social responsibility, ought not the Commission to propose a directive which would make it possible either to ban such practices or to require that in such cases businesses should refund the public subsidies they have received?

En outre, pour les quantités visées au paragraphe 1, point b), le prélèvement est perçu auprès des entreprises utilisatrices.
Moreover, for the quantities referred to in paragraph 1(b) the surplus amount shall be charged to the user undertakings.

La Commission ayant déclaré que les aides perçues par l’entreprise publique espagnole de construction navale IZAR étaient des aides d’État illégales, cette entreprise, dont dépendent 50 000 emplois, directs et indirects, se trouve actuellement dans une situation intenable, qui risque de se traduire par sa fermeture définitive.
The Commission has classified the state aid received by IZAR, the publicly–owned Spanish shipbuilding company, as illegal. This has put IZAR – a company which provides 50 000 direct and indirect jobs – in a very difficult situation that could result in it closing for good.

La Commission ayant déclaré que les aides perçues par l'entreprise publique espagnole de construction navale IZAR étaient des aides d'État illégales, cette entreprise, dont dépendent 50 000 emplois, directs et indirects, se trouve actuellement dans une situation intenable, qui risque de se traduire par sa fermeture définitive.
The Commission has classified the state aid received by IZAR, the publicly–owned Spanish shipbuilding company, as illegal. This has put IZAR – a company which provides 50 000 direct and indirect jobs – in a very difficult situation that could result in it closing for good.

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides seront octroyées en vue d'inciter les entreprises à s'engager dans des projets d'investissement précis, que leur intensité est limitée par rapport aux coûts de réalisation de ces projets, et que le régime en question établit des règles suffisamment transparentes pour qu'il soit possible de quantifier l'avantage perçu par chaque entreprise, de telles aides ne diffèrent pas d'une subvention et peuvent donc bénéficier des dérogations régionales prévues par le Traité.
The Commission therefore considers that, since this aid is granted as an incentive to firms to undertake specific investment projects, since its intensity is limited in relation to the project costs, and since the scheme lays down rules which are sufficiently transparent for the advantage to each firm to be quantified, the aid is no different from a grant, and qualifies for the regional derogations laid down by the EC Treaty.

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides seront octroyées en vue d'inciter les entreprises à s'engager dans des projets d'investissement précis, que leur intensité est limitée par rapport aux coûts de réalisation de ces projets, et que le régime en question établi des règles suffisamment transparentes pour qu'il soit possible de quantifier l'avantage perçu par chaque entreprise, de telles aides ne diffèrent pas d'une subvention et peuvent donc bénéficier des dérogations régionales prévues par le Traité CE.
The Commission therefore considers that, since this aid is granted as an incentive to firms to become involved in specific investment projects, since its intensity is limited in relation to the project costs, and since the scheme lays down sufficiently transparent rules for the advantage to each firm to be quantified, the aid is no different from a grant and therefore qualifies for the regional derogations laid down by the EC Treaty.

La Commission européenne vient de décider, à l'initiative de M. Karel Van Miert, que le Gouvernement espagnol exige le remboursement de 1,9 milliard de Pta (12 millions d'Ecus) d'aides perçues par l'entreprise publique aéronautique CASA.
On the initiative of Mr Karel Van Miert the Commission has decided today to order Spain to recover an amount of Pta 1,917 million (ECU 12 million) from Casa, the Spanish state owned aeronautics company.

Il est financé par une taxe instaurée par la loi et perçue auprès d'entreprises qui exercent certaines activités dans le domaine du traitement de la laine au Royaume-Uni. Ce régime exclut les aides individuelles aux entreprises, la taxation des produits importés d'autres Etats membres et le remboursement de taxes pour les exportations vers d'autres Etats membres.
The scheme excludes individual aid to enterprises, taxation of products imported from other Member States and reimbursement of taxes for exports to other Member States.