Traduction de «perçue uniquement selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

regroupement sous un poste unique appelé Produits bruts ou Charges brutes selon le cas
combined under one item called'Gross profit or loss'

selon une procédure unique
by means of one procedural system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après tous les rapports que nous avons eus, cette procédure est jugée trop légaliste, trop formelle, et elle est perçue uniquement selon la perspective d'un processus juridique.
Recurring in any reports that we've had is that it's too legalistic, too formalistic, and it's seen purely through a lens of a legal process.

4. Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui ont commencé à exercer une activité agricole après le 1er janvier de la première année d'application du régime de paiement unique et qui n'ont pas perçu de paiements directs cette année-là, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.
4. The new Member States may use the national reserve to allocate payment entitlements to farmers who have commenced their agricultural activity after 1 January of the first year of application of the single payment scheme and who have not received any direct payment in that year, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.

F. considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues, et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;
F. whereas tax evasion, tax fraud and tax havens are costing EU taxpayers an estimated EUR 1 trillion per year in lost revenue, distorting competition in the single market between those companies which pay taxes and those which do not;

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

Ces deux conditions constituent certainement des facteurs à évaluer pour la troisième, en plus de tous les autres facteurs pertinents, pour déterminer si, selon le point de vue d'une personne raisonnable, l'acte commis par l'accusé, qui a raisonnablement et subjectivement perçu une menace et agi uniquement dans le but de se défendre, était raisonnable.
Both of those requirements are certainly factors in the third requirement, along with all the other relevant factors, in determining whether, from the objective man's perspective, the act of the accused, who reasonably and subjectively perceived a threat and acted solely for a defensive purpose, was reasonable.

Ainsi, le Tribunal rejette la thèse défendue par la Commission selon laquelle ces sociétés pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction unique, même si elles l’ont perçue comme ne couvrant que les plaques massives en PMMA, parce qu’elle faisait en réalité partie intégrante d’une infraction unique plus vaste couvrant les trois produits en PMMA (148)
The Court thus rejects the Commission’s argument that those companies could be held liable for the single infringement, even though they may have perceived it as covering only PMMA solid sheet, because it was in fact an integral part of a larger single infringement covering all three PMMA products.

Monsieur le Président, selon différentes sources, la pétrolière Shell a engagé, depuis février, huit lobbyistes à Ottawa pour s'assurer que le dossier de la raffinerie Shell de Montréal-Est est perçu comme un problème uniquement québécois.
Mr. Speaker, various sources have told us that, since February, Shell Oil has hired eight lobbyists in Ottawa to ensure that the Shell refinery in Montreal East is seen only as Quebec's problem.

12. suggère que ce nouveau dialogue, qui devrait être perçu comme une chance de promouvoir la démocratie européenne, soit dirigé et coordonné à travers toute l'Union, soit structuré par des thèmes communs et selon des étapes réalistes conformément à un cadre unique d'évaluation et vise à aboutir à des choix politiques décisifs;
12. Suggests that this new dialogue, which should be seen as a chance to promote European democracy, should be conducted and coordinated across the Union, structured by common themes and in realistic stages according to an agreed framework for evaluation, and designed to lead to decisive political choices;

Si on examine les pourcentages, selon la Fédération des contribuables canadiens, une proportion de 2,5 p. 100 uniquement, des taxes perçues par le gouvernement fédéral au titre de l'essence, est investie dans les routes.
If we look at the percentage, 2.5%, according to the Canadian Taxpayers' Federation, of the amount that the federal government collects in gasoline taxes was invested into roads.