Vertaling van "perçue des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

service perçu
perceived service

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

moins-perçu
underpayment

écart par rapport à l'objectif | moins-perçu | déficit | insuffisance | contre-performance
shortfall

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des unités de recherche vont produire des données factuelles en aide à la décision et des organisations de société civile fourniront des informations sur la qualité perçue des services de santé.
Research groups will produce empirical evidence to support decision-making, and civil society organisations will provide information about how the quality of health services is perceived.

4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.
4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) nº 1794/2006, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE.
This Directive does not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Regulation (EC) No 1794/2006, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex to Directive 96/67/EC.

La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services , or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports .

5. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
5. This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports

2. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, ni aux redevances prélevées pour le financement d'une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite, conformément au règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports, or to the charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility referred to in Regulation (EC) 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air.

2. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports

Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté, et s'applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu'à celles perçues par les opérateurs d'origine au niveau du prix de détail.
It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of international roaming services for voice calls originating and terminating within the Community and applies both to charges levied between network operators at wholesale level and to charges levied by home providers at retail level.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).