Traduction de «perçue comme constituant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le manque de possibilités de sortie est généralement perçu comme constituant le seul grand frein à la reprise des marchés européens du private equity, notamment pour ce qui concerne l'injection de capital-risque dans les sociétés en phase de démarrage et les sociétés de technologie.
The lack of exit opportunities is generally perceived as the single most important factor holding back the recovery of the European private equity markets, especially venture capital investment in early-stage and technology companies.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

C'est particulièrement vrai dans le cas des femmes, même si les services correctionnels et d'autres ont consacré énormément de ressources, de temps, d'énergie et de bonne volonté à la mise sur pied de services maison, celles qui sont perçues comme constituant le plus important problème pour le système — pas nécessairement sous la forme d'une menace à la sécurité publique — aboutissent en prison et se retrouvent très isolées de leurs familles.
Particularly in the case of women, even though a tremendous amount of resources, time, energy and goodwill have been invested by corrections and others in developing services in house, we still see that those who pose the greatest challenge to the system — not necessarily a threat to public safety, however — end up being held in prison in the most isolating circumstances.

C’est particulièrement vrai dans le cas des femmes, même si les services correctionnels et d’autres ont consacré énormément de ressources, de temps, d’énergie et de bonne volonté à la mise sur pied de services maison, celles qui sont perçues comme constituant le plus important problème pour le système — pas nécessairement sous la forme d’une menace à la sécurité publique — aboutissent en prison et se retrouvent très isolées de leurs familles.
Particularly in the case of women, even though a tremendous amount of resources, time, energy and goodwill have been invested by corrections and others in developing services in house, we still see that those who pose the greatest challenge to the system — not necessarily a threat to public safety, however — end up being held in prison in the most isolating circumstances.

Il existe donc une grande diversité d'interprétations très ouvertes et très fermées, et ce traité ne fait rien pour établir des paramètres ni pour définir des critères, cela dans un contexte dans lequel nous avons deux boîtes qui, d'ordinaire, auraient été perçues comme constituant les limites de ce que signifie « traitement juste et équitable ».
So there's a wide variety of very open and very closed interpretations, and this treaty does nothing to set any parameters or define any of those tests. It does so in a context where we have two boxes that would otherwise have been seen largely as the limits of what FET means, and here we have, in addition to that, this other box that is left completely undefined.

L’âge est le facteur le plus fréquemment perçu comme constituant un désavantage lors de la recherche d’un emploi (voir [http ...]
Age is the most common perceived disadvantage when seeking a job, see [http ...]

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 5 et les amendes perçues conformément aux articles 6 et 8 constituent d’autres recettes visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière.
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 5 and the fines collected in accordance with Articles 6 and 8 shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.

Toutefois, compte tenu du fait que le montant d'aide perçu dépend principalement de la capacité du bénéficiaire à générer des profits, la Commission n'a pas exclu que dans certains cas individuels d'application la récupération ne soit pas nécessaire. Ce sera notamment le cas si les montants versés ne constituent pas des aides car inférieurs à 100 000 euros conformément à la règle de minimis ou si les montants versés constituent des aides compatibles au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale ou du règlement d'exemption relatif aux aides aux petites et moyennes entreprises .
However, since the amount of aid received depends mainly on the recipient's profit-generating capacity, the Commission does not rule out the possibility that recovery may not be necessary in certain specific cases, e.g. where the amounts granted do not constitute aid because they were below the €100 000 ceiling under the de minimis rule or where the amounts granted constitute compatible aid under the guidelines on national regional aid or the Regulation on the exemption of aid to small and medium-sized enterprises.

Le coprésident (M. Szabo) : En principe oui — si le droit perçu constitue une taxe qui est perçue illégalement.
The Joint Chairman (Mr. Szabo): The principle — up until it is a tax and it is illegally collected, yes.