Traduction de «perçoivent une part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative
illustrative quota

ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts
adjustment of quotas

motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]
ex parte motion

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Länder, qui sont impliqués dans les pactes territoriaux pour l'emploi, perçoivent une part relativement modeste de 2 à 3%.
The Länder as such are involved in the Territorial Employment Pacts and receive a relatively modest 2-3%.

Lesdites recettes affectées disponibles sont allouées aux États membres au prorata de la part qu'ils perçoivent du montant total du soutien du Feader.
That available assigned revenue shall be allocated to Member States in proportion to their share of the total amount of support from the EAFRD.

6. Les recettes affectées disponibles collectées conformément à l'article 45 du règlement (UE) n° ./2013 [RH] pour le Feader sont allouées aux États membres proportionnellement à la part qu'ils perçoivent du montant total du soutien du Feader.
6. The available assigned revenue collected in accordance with Article 45 of Regulation (EU) No ./2013 [HR] for the EAFRD shall be allocated to Member States proportionally to their share of the total amount of support from the EAFRD.

Elles sont allouées aux États membres proportionnellement à la part qu'ils perçoivent du montant total du soutien du Feader.
It shall be allocated to Member States proportionally to their share of the total amount of support from the EAFRD.

8. exprime néanmoins ses préoccupations face au climat délétère pour le développement de la société civile en Russie, notamment depuis la récente adoption d'un ensemble de lois réprimant les manifestations, les associations, la diffamation ou l'internet qui contiennent des dispositions ambiguës et pourraient conduire à une application arbitraire; rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère a besoin de reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens; invite, à cet égard, les organes compétents en Russie à modifier les nouvelles lois sur les ONG de manière à protéger des persécutions politiques les associations de citoyens qui perçoivent un soutien financier de la part de Fonds étrangers de bonne réputation;
8. Expresses, however, its concern about the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of a series of laws governing demonstrations, NGOs, defamation and the internet which contain ambiguous provisions and could lead to arbitrary enforcement; reminds the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; calls, in this context, on the Russian competent bodies to amend the new laws on NGOs so as to safeguard citizens’ associations that receive financial support from reputable foreign funds from political persecution;

Elle opte donc pour une suppression progressive, qui, d'une part, permettrait aux États membres (par exemple DK, EL ou FI) qui perçoivent des TI élevées d'ajuster leur système et de se prémunir contre des pertes de recettes excessives et, d'autre part, éviterait qu'une charge fiscale excessive soit imposée aux automobilistes qui ont déjà acheté leur voiture et devraient désormais faire face à la charge financière que représente une nouvelle TAC plus élevée.
Hence, it opts for gradual abolition allowing on one hand high RT MS (such as DK, EL or FI) to adjust their systems and preserve from excessive revenue losses and on the other, avoiding excessive tax burdens on the car users who already purchased their car and will now have to face the financial charge of a new, higher ACT.

Comme cela a déjà été souligné, il est un exemple manifeste de cette situation: celui des régions touchées par l’effet statistique. En effet, d’une part, l’aide qu’elles perçoivent via les Fonds structurels est réduite suite à l’élargissement; d’autre part, la Commission européenne affirme qu’elles pourront obtenir des aides d’État jusqu’en 2009, mais qu’après cette date ce sera difficile.
Obviously, one such example, as already pointed out, is the regions which fall victim to the statistical effect and see subsidies through the Structural Funds limited as a result of enlargement, on the one hand, and the European Commission saying they may be able to get state aid up to 2009, but that from 2009 onwards there will be problems, on the other.

Pour l’économie où résident les individus, la rémunération correspond à la rémunération totale, en numéraire ou en nature, qu’ils perçoivent de la part des entreprises non-résidentes en échange du travail accompli au cours de la période comptable.
For the economy where the individuals are resident, compensation is the total remuneration, in cash or in kind, receivable by them from non-resident enterprises in return for work done during the accounting period.