Vertaling van "perçoivent et soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures comprennent également un mécanisme de contrôle destiné à éviter que les installations ne perçoivent de compensation excessive et à garantir que les aides soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
The measures also include monitoring arrangements to prevent the installations from receiving excessive compensation and to ensure that the aid granted is limited to the minimum necessary to achieve the objectives pursued.

1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement qui versent ou perçoivent un droit ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en lien avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire à un client veillent à ce que toutes les conditions énoncées à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5 soient respectées en permanence.
1. Member States shall require investment firms paying or being paid any fee or commission or providing or being provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service to the client to ensure that all the conditions set out in Article 24(9) of Directive 2014/65/EU and requirements set out in paragraphs 2-5 are met at all times.

12. se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement, soumise dans sa résolution du 5 mai 2010 évoquée précédemment, tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte de la lettre adressée par le président du CESE à ce sujet; invite le CESE à rendre compte des progrès accomplis à cet égard;
12. Welcomes the willingness of the EESC to accommodate the suggestion of the Parliament in its above-mentioned resolution of 5 May 2010, that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs (and that daily allowances should be equal to those received by the Members of the European Parliament), and takes note of the letter of the EESC President on this matter; requests the EESC to report on the further progress on this issue;

13. se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte du courrier adressé par le Président du CESE à ce sujet; invite le CESE à rendre compte des progrès accomplis à cet égard;
13. Welcomes the willingness of the EESC to accommodate the suggestion of the Parliament in its above-mentioned resolution of 5 May 2010, that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs (and that daily allowances should be equal to those received by the Members of the European Parliament), and takes note of the letter of the EESC President on this matter; requests the EESC to report on the further progress on this issue;

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion ne soient pas considérées comme agissant d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un OPCVM lorsque, en liaison avec les activités de gestion et d’administration des investissements menées au bénéfice de l’OPCVM, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire, autres que les suivants:
1. Member States shall ensure that management companies are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS if, in relation to the activities of investment management and administration to the UCITS, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

12. demande instamment que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels; suggère également que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen; demande au Secrétaire général du CESE de rendre compte à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, avant septembre 2010, de la nouvelle réglementation à adopter en ce sens;
12. Urges furthermore that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs; suggests further that daily allowances should be equal to the ones received by the Members of the European Parliament; calls on the Secretary General of the EESC to report to the Committee on Budgetary Control of the European Parliament before September 2010 on the appropriate new internal rules that are to be adopted;

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

Les pays et les organisations internationales perçoivent de plus en plus les migrations comme un phénomène susceptible d'avoir des retombées positives considérables en termes de développement, pour autant que des politiques appropriées soient mises en place.
Countries and international organisations increasingly perceive migration as a phenomenon whose positive impacts in development terms can be substantial, provided that appropriate policies are in place.

5. insiste pour que les entreprises qui violent, sur des points essentiels, les engagements ou obligations découlant de la présente directive ne perçoivent aucun crédit des Fonds structurels et/ou que ces entreprises soient même obligées de rembourser les crédits de ces Fonds, et d'autres crédits communautaires, ou les aides nationales qui leur ont été octroyées pour promouvoir le développement régional et l'emploi, et soient exclues des marchés publics et des aides publiques;
5. Insists that no Structural Fund monies should be granted to companies which have breached major aspects of their obligations under the Directive, and/or that such companies should be required to repay these and any other Community funds or national aid given to such companies for the promotion of regional development and employment, and that they should be excluded from public procurement and public subsidies;