Le deuxième message de cette résolution est qu’il faut transformer la législation plus ou moins désordonnée dont nous disposons aujourd’hui, que le citoyen perçoit comme une charge, en un véritable ordre juridique, en un cadre réglementaire ou régulateur cohérent et clair, sans dissimulations, sans contradictions.
The second message of this resolution is that we need to make the present, rather disorganised laws, which the citizens see as a burden, into a genuine legislation, a coherent and clear framework of rules and regulations, without any overlapping or contradictions.